14ème législature

Question N° 17310
de M. Christian Estrosi (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > finances publiques

Tête d'analyse > dépenses

Analyse > rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1209
Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4760

Texte de la question

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut Montaigne intitulé « comment concilier régulation financière et croissance» consistant à mettre en place rapidement, sur le modèle du schéma qui semble s'esquisser pour les banques, une architecture de supervision des compagnies d'assurance couvrant l'ensemble de la zone euro. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.

Texte de la réponse

La mise en place prochaine de l'union bancaire vise à être un cadre de supervision, de résolution et de garantie des dépôts qui soit à la hauteur de l'intégration du secteur financier au sein de la zone euro. La mise en place d'une telle architecture pour l'assurance à l'échelle de la zone euro présente naturellement une pertinence à terme. A ce stade, la réflexion ne peut que se situer en amont de tout projet concret pour plusieurs raisons. D'abord, une telle architecture n'a de sens que dans un cadre prudentiel harmonisé, qui est l'un des objectifs visés par la directive Solvabilité II, toujours en négociation dans le cadre du trilogue sur la directive rectificative dite « Omnibus II ». L'entrée en vigueur de la directive Solvabilité II va ainsi être différée à une date qui reste à définir. Par ailleurs, au-delà de la supervision intégrée, peut se poser la question de développer un schéma de résolution au niveau européen. Là encore, les travaux sont moins avancés dans le domaine de l'assurance : la Commission a lancé une consultation sur la pertinence d'avancer sur le sujet en fin d'année 2012. Pour toutes ces raisons, la réflexion sur une « union assurantielle » sur le modèle de la future union bancaire pourrait se poser une fois entré en vigueur un régime prudentiel harmonisé tel que Solvabilité II.