Texte de la question
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 26 octobre 2012 paru au Journal officiel du 6 novembre 2012 (texte 38), imposant aux pêcheurs maritime de loisir une taille de capture minimale du bar de 42 cm, alors que la réglementation visant les professionnels maintient à 36 cm la taille de capture les concernant. Elle lui demande donc de mettre fin à cette différenciation selon que l'on soit plaisancier ou professionnel, cette différenciation étant incompréhensible sur le plan écologique. Elle lui demande également d'entamer une réflexion autour d'une période de repos biologique de l'espèce.
Texte de la réponse
La réglementation des tailles minimales de capture pour les pêches de loisir et professionnelle fait l'objet de deux arrêtés ministériels distincts. Les relations entre ces deux arrêtés sont régies par le principe suivant, issu de l'article 2 alinéa 2 du décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 : « Le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer des règles relatives au poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins. Ces règles, propres à la pêche de loisir, ne sauraient être plus favorables que celles qui s'appliquent aux pêcheurs professionnels ». Ainsi, la réglementation en vigueur implique un alignement des tailles minimales de pêche de loisir sur celle des professionnels. Cependant, les différents partenaires de la pêche de loisir ont proposé collectivement une taille minimale de capture du bar supérieure à celle applicable à la pêche professionnelle de cette espèce. En outre, toute réglementation applicable à la pêche professionnelle est adoptée après avis des organisations professionnelles, réunies au sein du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Sur le fond, si la taille minimale du bar applicable aux professionnels est actuellement fixée à 36 cm, la pêche professionnelle de cette espèce est soumise à de nombreuses contraintes, telles qu'un encadrement de l'activité par des licences contingentées, des limitations de captures, des mesures techniques et des arrêts volontaires d'activité. Des réflexions sont également en cours au niveau européen pour placer le bar sous un régime de totaux admissibles de captures (TAC) et quotas, qui serait applicable aux pêcheurs professionnels, comme pour de nombreuses autres espèces déjà soumises à tel régime. La France soutient une telle mesure qui permettra d'améliorer la gestion de cette espèce pour les pêcheurs professionnels. Ces mesures, non imposées aux pêcheurs de loisir, sont de nature à encadrer et à limiter très fortement l'impact de la pêche professionnelle sur cette pêcherie. Enfin, le bilan des deux années de mise en oeuvre de la charte d'engagements et d'objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable a permis de mettre en évidence la nécessité d'entamer une réflexion autour d'autres outils permettant de préserver la ressource. La réflexion sur l'instauration d'une période de repos biologique pour certaines espèces constitue donc un prolongement logique des premiers travaux menés dans le cadre de la Charte.