Assemblée nationale
  1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Recherche
  4. Recherche...
  5. Question écrite N°18200 de M. Philippe Meunier
14ème législature
Question N° 18200
de M. Philippe Meunier (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > prestations familiales

Tête d'analyse > CAF

Analyse > trop-perçus. statistiques.

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1419
Réponse publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4884
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 21/05/2013
Date de renouvellement: 27/08/2013
Date de renouvellement: 17/12/2013
Date de renouvellement: 25/03/2014

Texte de la question

M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statistiques récemment publiées par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Ainsi, le montant des indus détectés est de 2,13 milliards d'euros en 2011. Aussi, il lui demande quel est le taux de remboursement des « trop-perçus » par les allocataires à la demande des CAF.

Texte de la réponse

La prévention des indus constitue un enjeu majeur dans un contexte de meilleur service rendu à l'allocataire. C'est pourquoi la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2017 entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) prévoit un renforcement des actions de prévention des indus, fondée tant sur une approche qualitative que sur une politique de communication adaptée. De plus, dans un contexte financier contraint, la branche famille s'attache à améliorer de façon continue le recouvrement de ces indus. Le taux de recouvrement des indus « France entière » en 2011 a été de 64,66 % pour l'année 2011, citée dans la question.