Texte de la question

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime des congés payés en France. L'Union européenne considère que les salariés ne doivent pas être pénalisés en raison de leur état de santé et que le droit aux congés payés ne peut être grevé même si le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie durant toute l'année. En effet, un premier arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 septembre 2009 avait affirmé l'obligation pour l'employeur d'octroyer les congés payés non pris du fait d'une absence pour maladie, et cela y compris au-delà de la période légale durant laquelle ils devaient être pris. Et un arrêt du 21 juin 2012 précise que, si la maladie survient pendant la période de congés, l'employeur doit les reporter car « si l'effet positif du congé annuel payé pour la sécurité et la santé du salarié se déploie pleinement s'il est pris dans l'année prévue à cet effet, à savoir l'année en cours, ce temps de repos ne perd pas son intérêt à cet égard s'il est pris au cours d'une période ultérieure ». Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et les mesures qu'il envisage de prendre pour transcrire ces dispositions dans le droit français.