Texte de la question
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de l'accueil des mineurs étrangers isolés. Alors que la politique de l'immigration est de la responsabilité de l'État, l'accueil de ces mineurs isolés incombe aux conseils généraux au regard de leur compétence légale en matière de prévention et de protection de l'enfance en danger. Or, dans certains départements, dont celui de la Somme, l'exercice de cette compétence pèse de plus en plus lourdement sur le budget et sur l'organisation de la filière sociale. En effet, ces départements, confrontés à l'arrivée continue de mineurs étrangers, voient leur capacité d'accueil saturée et ne parviennent plus à exercer leurs missions dans des conditions satisfaisantes. Madame la sénateure Isabelle Debré, consciente de cette situation, avait formulé, il y a près d'un an, des propositions afin d'y remédier. Il s'agissait de créer un fonds national de protection de l'enfance accompagné d'un fonds d'intervention destiné aux départements particulièrement confrontés à l'accueil des mineurs étrangers isolés. Par ailleurs, ces mesures avaient vocation à être complétées par la mise en place de plateformes régionales de coopération entre les différentes instances responsables de l'accueil de ces mineurs afin notamment de coordonner leur prise en charge. Il apparaît qu'il est aujourd'hui urgent de concrétiser un tel dispositif et au-delà de procéder à une clarification des compétences, des responsabilités et des financements dans ce domaine. Il lui demande donc de lui indiquer si l'adoption de ces mesures est envisagée par le Gouvernement afin de remédier rapidement aux difficultés que rencontrent de nombreux conseils généraux s'agissant des moyens consacrés à l'accueil des mineurs étrangers isolés.
Texte de la réponse
La coordination de l’accueil des mineurs isolés étrangers est une problématique dont l’Etat a pleinement conscience comme le montre la mission de coordination de l’action de l’Etat confiée par le premier ministre au ministère de la justice depuis décembre 2010 en lien avec les conseils généraux, en direction des jeunes étrangers isolés, mineurs et jeunes majeurs. Cette mission s’est traduite par la mise en place à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) d’une direction de projet qui a entrepris un travail de concertation au niveau national et territorial, et a engagé une réflexion sur les aspects financiers de la prise en charge des mineurs isolés étrangers dans le sens d’une meilleure répartition de la charge des conseils généraux. Dans ce cadre, un protocole d’accord a été signé le 31 mai 2013 entre l’Etat et les départements, créant le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national (métropolitain), suite à des échanges entre l’Etat et l’Assemblée des départements de France (ADF). Une circulaire a été adressée aux parquets pour la mise en œuvre de ce dispositif et un protocole d’évaluation de l’âge et de l’isolement a été élaboré. Le dispositif national vise à limiter les disparités entre les départements, apporter aux jeunes toutes les garanties liées à la nécessaire protection de leur intérêt et au respect de leurs droits, sécuriser leur statut et homogénéiser les pratiques des départements lors de la période de mise à l’abri et d’évaluation : leur minorité et leur situation d’isolement sur le territoire français constituent les conditions de leur prise en charge dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. Par ailleurs, il a été décidé que l’Etat prendrait à sa charge, sur la base d’un forfait maximum de 5 jours, la période pendant laquelle les jeunes font l’objet d’une évaluation, sous réserve de l’application par les départements d’un protocole homogène d’évaluation de l’âge. L’instauration de ce dispositif avec la création d’une cellule nationale d’appui basée à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a permis une solidarité interdépartementale quant à la prise en charge des mineurs isolés étrangers. Des données chiffrées ont pu être recueillies pour la première fois, offrant une plus grande lisibilité du phénomène. Un travail de réflexion a pu être engagé avec les départements quant au contenu de l’évaluation pour permettre son amélioration. Le 30 janvier 2015, suite à plusieurs recours, le Conseil d’Etat a suspendu certains points de la circulaire mais le principe de solidarité perdure, grâce à l’action continue de la cellule nationale.