Texte de la question
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les instituts médico-éducatifs. Ceux-ci sont des établissements ayant pour mission d'accueillir des enfants et adolescents handicapés atteints de déficience intellectuelle. L'objectif est de leur dispenser une éducation et un enseignement spécialisé prenant en compte les aspects psychologiques et psychopathologiques ainsi que le recours à des techniques de rééducation. Or ces établissements voient leur mission remise en cause par le manque de moyens financiers octroyés par l'assurance maladie. Ceux-ci se retrouvent dans une situation dans laquelle ils ne peuvent notamment plus assurer de manière efficace les séances d'orthophonie et de psychomotricité nécessaires à l'enseignement spécialisé dont bénéficient ces personnes handicapées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin de favoriser le financement des instituts médico-éducatifs par l'assurance maladie.
Texte de la réponse
En 2011, 2 358 M€ ont été délégués sur l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social géré par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour le financement des instituts médico-éducatifs (IME) dont 770 M€ dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). Par ailleurs, le plan pluriannuel de création de places pour les personnes handicapées 2008-2014 a programmé 35,2 M€ pour la création de 1 000 places supplémentaires en établissements pour déficients intellectuels et 77,4 M€ pour la création de 1500 places en établissements pour autistes, soit au total 112,6 M € pour 2 500 places sur l'ensemble de la période. Au 31 décembre 2011, 64 % des places programmées pour les établissements pour déficients intellectuels ont été financées et 76 % des places du programme ont été autorisées. À cette même date, s'agissant des établissements pour autistes, l'intégralité des places programmées ont été financées et 85 % sont déjà autorisées. Au total, 84, 7 % des places prévues au programme en IME ont été autorisées au 31 décembre 2011. Sur la période de 2008 à 2011, 3 431 places ont été créées par transformation de places d'IME en places de services d'éducation et de soins spécialisés à domicile (SESSAD) ou de requalification de places d'IME pour déficients intellectuels en places d'IME pour autistes. Afin de permettre l'achèvement du plan pluriannuel de création de places, notamment en IME, et la mobilisation des crédits correspondants, 330 M€ ont été notifiés de manière anticipée aux agences régionales de santé (ARS) fin 2011 et début 2012. Les crédits de paiement seront programmés de manière étalée en fonction des installations de places. D'autre part, dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013, près de 9Mds€ seront consacrés aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées, soit 286M€ de plus qu'en 2012, en hausse de 3 %. Ces crédits supplémentaires permettront également de desserrer les contraintes qui pèsent sur les structures existantes depuis deux ans, au risque de compromettre leur viabilité. En tenant les engagements pris et en donnant aux structures existantes les moyens d'assurer une prise en charge de qualité, le Gouvernement permet au secteur médico-social de poursuivre son évolution en faveur de l'inclusion des personnes handicapées dans la vie de la cité.