Rubrique > urbanisme
Tête d'analyse > contentieux
Analyse > décisions judiciaires. exécution. statistiques.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'exécution des décisions de justice relatives aux infractions au code de l'urbanisme. Il souhaiterait qu'elle lui communique les statistiques des trois dernières années concernant le nombre de jugements de condamnations en la matière et la proportion de ceux ayant fait l'objet d'une exécution de la part des personnes condamnés ainsi que la proportion d'exécution d'office réellement appliquées par les pouvoirs publics en cas de non-exécution par les intéressés.