Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la baisse des autorisations de surfaces commerciales en 2012. En effet, si le nombre de mètres carrés autorisés est en baisse par rapport à 2011, il ne faut pas oublier le repositionnement de la grande distribution sur des formats qui ne nécessitent pas d'autorisation, à savoir les commerces de moins de 1 000 mètres carrés et les « drive ». Les surfaces des « drive » bâtis en 2012, représenteraient une surface totale comprise entre 0,8 million et 1 million de mètres carrés. Au regard de ces statistiques, il semble nécessaire que les surfaces construites sous forme de « drive » soient considérées véritablement comme des surfaces commerciales et soient donc soumises à autorisation. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions ainsi que celles du Gouvernement en matière de réforme sur cette question.
Texte de la réponse
Selon la législation actuelle, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée par les commissions d'aménagement commercial. Compte tenu de ses caractéristiques, le concept commercial du « drive » ne donne pas lieu à création de surface de vente et n'entre pas actuellement dans le champ d'application du titre V du code de commerce. Cette absence de régulation des implantations de « drive » incite la grande distribution à développer rapidement ce format de distribution, ce qui a bouleversé le paysage commercial de certains territoires. La multiplication des implantations de « drive », parfois désordonnée d'un point de vue urbanistique, peut en effet avoir un impact réel sur l'aménagement du territoire et le tissu économique. Compte tenu de ce constat et conformément aux engagements pris devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 17 octobre dernier, le gouvernement entend faire entrer dans le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale ces installations, afin de mieux en contrôler les effets en termes d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Par ailleurs, il apparaît indispensable de disposer d'une observation fiable des surfaces commerciales sur tout le territoire. Cependant, les observatoires départementaux d'aménagement commercial (ODAC), n'ont pas fait preuve de leur efficacité : seuls 3 ODAC ont été créés sur tout le territoire national. Des travaux sont en cours pour définir un nouveau cadre d'observation de l'appareil commercial, fiable et actualisé.