14ème législature

Question N° 2187
de Mme Marie-Line Reynaud (Socialiste, républicain et citoyen - Charente )
Question écrite
Ministère interrogé > Relations avec le Parlement
Ministère attributaire > Relations avec le Parlement

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > Premier ministre : publications

Analyse > Journal officiel. publication en ligne. généralisation.

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4592
Réponse publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5769

Texte de la question

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la publication du Journal officiel. Actuellement, seule l'édition lois et décrets du Journal officiel de la République française est portée gratuitement à la connaissance des citoyens français à travers le site internet www.journal-officiel.gouv.fr. Elle lui demande de lui indiquer les raisons qui poussent le Gouvernement à ne pas publier sur internet l'ensemble des éditions. Elle le prie de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des éditions publiées au Journal officiel soient accessibles via internet (notamment les éditions débats Assemblée nationale, questions Assemblée nationale, débats Sénat, questions Sénat, avis et rapports du Conseil économique et social).

Texte de la réponse

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait connaitre à l'honorable parlementaire que la Direction de l'information légale et administrative (DILA) a pour mission de garantir l'accès au droit et à l'information légale et administrative. Cette constante préoccupation lui a permis, depuis plusieurs années, d'accroître le volume et la diversité des informations dont elle a la charge qui sont mises en ligne sur internet, et ce, dans le respect de leur qualité. A ce titre, elle propose une diffusion gratuite en version numérique de la très grande majorité de ses publications : sur le site www. journal-officiel. gouv. fr qui donne accès au Journal officiel Lois et décrets, mais aussi aux documents administratifs, au bulletin des conventions collectives, au Bulletin des annonces légales et obligatoires (Balo), au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises(JOAFE), aux comptes annuels des associations subventionnées et à ceux des organisations syndicales et patronales. S'agissant des autres éditions dont celles des annonces légales à caractère économique et financier, elles sont accessibles gratuitement sur les sites www. boamp. fr (avis de marchés publics de l'Etat et des collectivités), www. bodacc. fr (avis relatifs à la vie des entreprises) et www. info-financiere. fr (avis relatifs aux sociétés cotées). Concernant les éditions parlementaires évoquées par l'honorable parlementaire, elles sont éditées par la DILA et mises en ligne gratuitement sur internet par les deux assemblées. Ainsi concernant les débats parlementaires, l'Assemblée nationale et le Sénat assurent sur leurs propres sites www. assemblee-nationale. fr et www. senat. fr, la diffusion des comptes rendus intégraux et analytiques sous format html et mettent en ligne le fac-similé (PDF) des publications produites par la DILA. Les questions des parlementaires et les réponses du Gouvernement sont également consultables sur les sites des assemblées parlementaires via un formulaire de recherche. Concernant les avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental, ils sont de la même façon consultables en ligne et gratuitement sur le site www. lecese. fr. Enfin la DILA est éditrice de certains bulletins officiels (affaires étrangères, intérieur, justice, travail, écologie équipement logement, santé) ; leur contenu est mis en ligne, par les administrations émettrices, sur leur propre site.