Texte de la question
Mme Annie Genevard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les coûts que représentent les réquisitions judiciaires des opérateurs de communications électroniques et les interceptions judiciaires. Entre 2006 et 2010, les frais de justice ont augmenté de 23,3 % et le nombre de réquisitions croît de 30 % chaque année. En outre, plus de 70 millions d'abonnements de téléphonie mobile étaient recensés fin 2012 en France par l'ARCEP. L'identification du détenteur d'une ligne téléphonique ou d'une adresse IP est une démarche souvent nécessaire lors d'une enquête et permet d'obtenir de précieux renseignements. Les tarifs actuels, établis par l'arrêté du 21 mars 2012, particulièrement élevés, peuvent freiner les magistrats à établir ces réquisitions. Face à cette situation, elle souhaite connaître les bases sur lesquelles ont été établis ces tarifs, quelles mesures peuvent-être prises afin de baisser ces coûts et l'interroge quant à la date de mise en place de la plateforme nationale d'interceptions judiciaires, système qui devrait permettre de réaliser de substantielles économies.
Texte de la réponse
Fin 2009, devant l'ampleur des coûts des interceptions de communications électroniques, le ministère de la justice a demandé au ministère de l'économie, de l'énergie et de l'emploi que le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET), en liaison avec le Délégation aux interceptions judiciaires, le ministère de l'intérieur et le Groupement interministériel de contrôle (GIC), réexamine les tarifs et introduise de nouvelles prestations dans la grille tarifaire. Le CGIET a procédé à une analyse complète des coûts exposés par les opérateurs afin d'adapter la grille tarifaire aux conditions économiques du moment dans le respect du principe de la juste rémunération tout en veillant à ce que l'Etat ne supporte pas des coûts indus. Il a été retenu une approche globale des coûts exposés par les quatre grands opérateurs organisés sur un même modèle et une reconstitution a été faite de ce que seraient les coûts d'un opérateur efficace pour une prestation donnée. Après un travail d'harmonisation des données fournies, la fixation des tarifs a pris en compte la hausse du volume des prestations et la baisse du coût informatique et du coût du personnel affecté au traitement des réquisitions constatés entre 2004 et 2009. Le rapport déposé par le CGIET a donné lieu à l'arrêté du 21 mars 2012 établissant la nouvelle tarification actuellement en vigueur. Cette tarification a représenté une mesure d'économie chiffrée à 13 millions d'euros en matière de téléphonie. Cependant, le volume des réquisitions en matière d'interception de communications est en forte croissance sur les années 2012 et début 2013. La mise en oeuvre prochaine de la plateforme nationale des interceptions judiciaires, qui sera expérimentée sur certains sites géographiques en 2013, permettra de diminuer de façon significative le montant des frais des réquisitions judiciaires en matière de communications électroniques en supprimant le coût supporté par la location de lignes de renvoi, de réseaux intermédiaires de distributions et de centrales d'écoutes.