Texte de la question
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan de soutien à l'élevage présenté par lui lors du congrès de la Fédération nationale des producteurs de lait. Il a annoncé des aides accordées à ceux qu'il appelle les « récents investisseurs éleveurs de bovins allaitants et engraisseurs ». Mais il n'a pas présenté les détails des conditions d'octroi de ces aides. Au vu de la situation économique des éleveurs, et compte tenu du revenu agricole 2012, un grand nombre d'exploitations ont cessé d'investir. En proposant une aide a posteriori, beaucoup d'éleveurs seront pénalisés. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les détails de la mise en place de ces aides.
Texte de la réponse
Dans un contexte de renchérissement du coût de l'alimentation animale, le ministre chargé de l'agriculture a décidé de mobiliser en faveur de l'élevage, pour la campagne 2013-2014, les possibilités offertes par l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, en vue d'apporter un soutien à la production laitière. Dans ce cadre, une aide à la production laitière, pour un montant total de 20 millions d'euros, a été annoncée par le ministre chargé de l'agriculture le 21 mars 2013 au profit des producteurs de lait titulaires d'un quota au 31 mars 2013 et qui s'engagent à livrer ou à commercialiser du lait au cours de la campagne entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014. Cette nouvelle aide, plafonnée aux 100 000 premiers litres, est dédié aux éleveurs installés depuis moins de 5 ans et les agriculteurs ayant investi au cours de ces dernières années dans le cadre d'un plan de modernisation. Conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 207/2013 de la Commission européenne du 11 mars 2013, les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne, le 22 mars 2013, les modalités précises d'attribution de cette aide. Ainsi, les nouveaux installés devront, pour être éligibles à l'octroi de cette aide, démontrer leur capacité professionnelle agricole, présenter un projet d'installation viable, et avoir débuté une activité agricole entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2013. Au-delà de cette aide couplée, la question de l'installation est au coeur de la politique du ministère de l'agriculture. Les assises de l'installation, dont une phase de concertation se tient en région jusqu'au 31 mai, permettront de rénover et de renforcer le dispositif public d'appui à l'installation. Les propositions pertinentes seront intégrées au projet de loi d'avenir de l'agriculture en préparation.