Question n°23644 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 23644

de M. Jean-Claude Buisine (Socialiste, républicain et citoyen - Somme )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales et santé

Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > politique sociale

Tête d'analyse > handicapés et personnes âgées

Analyse > accueillants familiaux. statut. perspectives.

Question publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3666

Réponse publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8600

Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Date de renouvellement: 10/12/2013

Texte de la question

M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. En effet, ce type d'accueil, proche du maintien à domicile, représente une alternative peu coûteuse au placement en établissement pour les personnes dépendantes et il offre une solution de répit aux aidants familiaux. Il favorise la création d'emplois de proximité et la revitalisation des territoires ruraux. En France, il y a environ 10 000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. En accueil familial pour adultes, chaque catégorie de personne accueillie relève d'un agrément et d'un statut différent. Cette classification est complexe et manque de lisibilité tant pour les publics concernés que pour les accueillants familiaux eux-mêmes. Ainsi, une révision des textes réglementaires et la création d'un statut commun à tous les accueillants seraient nécessaires. Et l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU) serait clarifiée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'améliorer ce type d'accueil.

Texte de la réponse

L'accueil familial répond à des besoins réels des personnes âgés comme des personnes en situation de handicap ou convalescentes. Le Gouvernement considère qu'il constitue une forme intéressante d'hébergement, souple et permettant un accompagnement personnalisé des personnes. En s'appuyant sur son projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le Gouvernement souhaite professionnaliser, valoriser et sécuriser cette activité. Au-delà de la clarification dans les textes, des responsabilités respectives du département et des employeurs personnes morales, le projet de loi prévoit l'instauration d'un référentiel précisant les critères d'agrément par les départements, l'harmonisation des droits pour les personnes accueillies en établissement ou en accueil familial, ainsi que leur garantie. Est également prévue la simplification de la déclaration de rémunération, notamment par l'utilisation du chèque emploi service universel. Le projet de loi vise également à mieux garantir le respect des droits de la défense des accueillants familiaux, en cas de non renouvellement de leur agrément.