lign='center'>INAPPLICABILITÉ DU CRÉDIT D'IMPÔT
POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L'EMPLOI
DANS LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN

M. le président. La parole est à M. Daniel Gibbes, pour exposer sa question, n° 242, relative aux effets de l'inapplicabilité du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans la collectivité de Saint-Martin.
M. Daniel Gibbes. Monsieur le ministre des outre-mer, le Parlement a récemment voté un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dit CICE. Comme l'indique le site officiel du Gouvernement, cet avantage fiscal équivaut à une baisse des cotisations sociales et a principalement pour objet de réduire le coût du travail. Or compte tenu de la compétence fiscale dont est dotée la collectivité de Saint-Martin et conformément aux dispositions de la convention fiscale signée avec l'État, le CICE n'a pas vocation à s'appliquer aux entreprises ayant leur siège de direction effective sur le territoire de la collectivité ou y exerçant une activité via un établissement stable. En d'autres termes, ces entreprises se trouvent exclues du champ d'application de cette réforme sans précédent. À l'inverse, des entreprises guadeloupéennes et martiniquaises venant, par exemple, réaliser un chantier de courte durée à Saint-Martin bénéficieront automatiquement d'un avantage concurrentiel significatif grâce au CICE.
La compétence fiscale dont jouit la collectivité de Saint-Martin la prive donc inéluctablement du bénéfice des politiques publiques financées au moyen de dépenses fiscales plutôt qu'au moyen de dépenses budgétaires. Je pense particulièrement au secteur du bâtiment et des travaux publics, un des secteurs d'activités les plus marqués par la crise économique, qui à ce jour ne peut malheureusement pas profiter de cet avantage fiscal du CICE sur le territoire de Saint-Martin.
Monsieur le ministre, au-delà de ce secteur d'activités, je n'ai pas besoin de vous rappeler combien la situation économique générale de l'île est catastrophique. Mais je prends la liberté de vous demander de me confirmer que l'État est prêt à s'engager à tenir compte de la situation particulière de Saint-Martin dont les entreprises sont confrontées non seulement à la concurrence des entrepreneurs de Guadeloupe et de Martinique, mais aussi à celle des entreprises de la partie néerlandaise de l'île. C'est pourquoi je me permets de vous suggérer une solution simple, facile à mettre en place, mais susceptible de donner un véritable élan à l'activité économique de la collectivité de Saint-Martin en perte de vitesse alarmante. Cette solution consisterait, pour l'État, à octroyer directement aux entreprises saint-martinoises une aide forfaitaire à l'emploi proportionnelle à leur masse salariale et à effet équivalent au CICE. Par analogie, le Gouvernement pourrait reprendre le dispositif mis en place pour les employeurs de personnel du secteur des hôtels, des cafés et des restaurants, selon l'article 10, modifié, de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004.
M. le président. La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Monsieur le député Daniel Gibbes, la question que vous venez de poser - qui est plus complète que celle qui m'a été communiquée ! - comporte une proposition qui pourrait être à l'occasion étudiée et évaluée.
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi instauré par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Il vise à renforcer la compétitivité des entreprises en diminuant le coût du travail.
Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations qui en constituent l'assiette doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Dès lors, seules les entreprises qui sont soumises aux impositions d'État peuvent bénéficier de ce dispositif. Or la loi organique du 21 février 2007 a érigé Saint-Martin en collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et doté la collectivité d'une compétence fiscale. Ainsi, l'article L.O. 6314-3 du code général des collectivités territoriales dispose que la collectivité fixe les règles applicables en matière " d'impôts, droits et taxes ". Dans ces conditions, les entreprises domiciliées fiscalement dans la collectivité de Saint-Martin ne peuvent pas bénéficier du dispositif du CICE puisqu'elles ne sont pas soumises aux impôts d'État - impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu - qui y ouvrent.
La question peut se poser d'introduire un dispositif comparable au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans le code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin. D'un point de vue technique et juridique, rien ne s'y oppose : les dispositifs d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés instaurés par la collectivité territoriale sont similaires à ceux mis en place en métropole et sont de sa compétence. Mais, je l'avoue, cela risquerait aussi de compromettre la réalisation des engagements prévus par le protocole d'accompagnement financier signé le 12 décembre dernier avec l'État et dont l'objectif est de conduire au redressement financier de la collectivité dont les finances sont, vous le savez, très dégradées. Aux termes de ce protocole, en effet, la collectivité s'engage, à prendre un ensemble de mesures visant à accroître ses recettes fiscales. La mise en place d'un dispositif de type CICE financé par la collectivité irait donc, en première analyse, à l'encontre de cet engagement.
Vous avez proposé une aide en pourcentage aux entreprises.
M. le président. Il va falloir conclure, monsieur le ministre, conformément aux règles qui nous sont désormais imposées en la matière.
M. Victorin Lurel, ministre. Monsieur le président, je vous demande une demi-seconde !
M. le président. Si c'est une demi-seconde... (Sourires.)
M. Victorin Lurel, ministre. Un texte portera sur le financement des économies d'outre-mer. Vous venez, pour votre part, monsieur le député, d'évoquer le CICE exploitation portant sur les salaires. Il existe un CICE investissements. La BPI aura une déclinaison spécifique aux outre-mer et nous verrons alors en quoi elle pourra adapter sa stratégie à Saint-Martin.