Texte de la question
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le défaut d'information des consommateurs quant à leur libre choix d'un professionnel de la réparation automobile à la suite d'un sinistre couvert par leur assurance. Il lui rappelle que les sociétés d'assurance confient les interventions sur les véhicules sinistrés à des professionnels agréés et orientent fermement les assurés vers ces carrossiers. Cette pratique fait obstacle à la libre concurrence dans ce secteur au détriment des petits carrossiers indépendants qui peinent à fidéliser leur clientèle, quelle que soit par ailleurs la qualité de leurs prestations. Pourtant, une charte de bonne conduite signée en 2008 entre les assureurs et les carrossiers reconnaissait le principe du libre choix du réparateur par l'assuré. Dans la pratique, cet engagement écrit mais non contraignant s'est révélé insuffisant. Les professionnels de l'automobile souhaitent la mise en place d'un cadre réglementaire contraignant les compagnies d'assurance à rappeler à l'assuré sa liberté de choix du réparateur-carrossier professionnel et permettant ainsi l'exercice équilibré de l'activité de carrosserie. Il lui demande les actions envisagées par le Gouvernement pour garantir cette liberté de choix du réparateur-carrossier pour les assurés et aboutir ainsi à une situation de libre concurrence sur le marché de la carrosserie.
Texte de la réponse
Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concernés. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés ne fait pas obstacle à la faculté, pour les assureurs, de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule de remplacement à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à une modération tarifaire et donc à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a été reconnu dans le domaine des réseaux de soins par l'autorité de la concurrence dans son avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserve que les critères d'agrément des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif à la poursuite du dialogue entre les différentes organisations représentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fixées par la CEPC pour améliorer la qualité des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les opérateurs économiques présents dans ce secteur sont tenus de respecter les règles en vigueur relatives à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles afférentes à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d'autres pratiques prohibées, qui sont prévues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyauté des relations entre opérateurs ainsi que du respect de la discipline du marché par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectées par les corps d'enquête de l'Etat, des mesures appropriées ne manqueraient d'être prises afin d'y mettre fin.