Texte de la question

M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rédaction de l'article 27 bis du projet de loi sur la réforme de l'école. L'article 27 bis du projet de loi modifie l'actuel article L. 312-11 du code de l'éducation, issu de la loi Deixonne du 1951. Ce texte, dont la constitutionnalité n'a jamais été remise en cause, indique que « les maîtres sont autorisés à recourir aux langues régionales dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour l'enseignement, notamment pour l'étude de la langue française ». Suite à une réécriture du projet de loi par le Gouvernement, l'article 27 bis adopté par l'Assemblée nationale et modifiant l'article L. 312-11 est le suivant « après accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs, les professeurs peuvent recourir aux langues régionales chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement de la langue française. Le fait d'imposer une autorisation préalable à la fois aller contre la liberté pédagogique des enseignants, aller à rebours des modalités d'enseignement pratiquées depuis plus de 60 ans, réduite l'apport des langues et cultures régionales à un seul domaine d'enseignement, celui de la langue française, et de se priver des apports aux autres domaines (histoire, géographie, arts...) dont l'intérêt éducatif est avéré et apprécié, enfin, considérer comme suspecte l'utilisation d'un élément du patrimoine mondial, inscrit comme tel dans l'article 75-1 de la Constitution. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour ne pas réduire la place des langues et cultures régionales dans l'enseignement.