14ème législature

Question N° 26784
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > statut

Analyse > logements de fonction. réglementation.

Question publiée au JO le : 21/05/2013
Réponse publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9742

Texte de la question

M. Dominique Baert alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement applicable aux agents de l'État, conséquences qui imposent une clarification rapide de la portée du décret. En effet, ce décret entré en vigueur le 11 mai 2012 modifie les conditions d'attribution des logements de fonction, et supprime la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) dont bénéficient les agents de l'État. Une question majeure se pose quant à l'application de ce décret. Il est ainsi précisé qu'il concerne les agents de l'État, mais concerne-t-il aussi les agents de la fonction publique territoriale ? D'aucuns considèrent en effet qu'il doit en être ainsi en vertu d'un principe de parité, qui voudrait que les dispositions réglementaires de la fonction publique d'État s'appliquent également, par homothétie, aux agents de la fonction publique territoriale : cela peut se comprendre lorsqu'il s'agit de mesures catégorielles réglementant corps, grades et donc dispositions statutaires ou de carrières ; cela n'a pas de sens sur ce qui affecte le cadre de gestion administrative même de la collectivité territoriale. Car celle-ci, en vertu du principe constitutionnel de "libre administration des collectivités territoriales", peut tout à fait disposer - dès lors qu'elle aura délibéré expressément à cette fin - et consentir une gratuité totale ou partielle (plafonnée) des fluides pour des logements de fonction dont elle reconnaît la sujétion à certains de ses agents en contrepartie de ladite sujétion de service. Voilà pourquoi il lui demande de préciser expressément quelle portée l'ancien gouvernement avait entendu donner à son décret, et celle que l'actuel Gouvernement entend lui attribuer.

Texte de la réponse

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement des agents de l'État redéfinit le régime de la concession par nécessité absolue de service et remplace celui de la concession par utilité de service par un régime de convention d'occupation à titre précaire. L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les assemblées délibérantes doivent fixer les régimes indemnitaires de leurs agents « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État ». En application de ce principe de parité, le Conseil d'État précise que les collectivités « ne peuvent [...] attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'État occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes » (CE, 2 décembre 1994, préfet de la région Nord Pas-de-Calais, n° 147962 ou CE, 30 octobre 1996, commune de Muret, n° 153679). Or un logement de fonction constitue un avantage en nature. Dès lors, le respect des dispositions du décret du 9 mai 2012 précité s'impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics lorsqu'ils souhaitent faire bénéficier certains de leurs agents d'un logement de fonction.