14ème législature

Question N° 26785
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > statut

Analyse > logements de fonction. réglementation.

Question publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5253
Réponse publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9742

Texte de la question

M. Dominique Baert alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement applicable aux agents de l'État, conséquences qui imposent que ce décret soit complété par un dispositif plus progressif de mise en oeuvre. En effet, ce décret entré en vigueur le 11 mai 2012 modifie les conditions d'attribution des logements de fonction, et supprime la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) dont bénéficient les agents de l'État. Si, en vertu d'un principe de parité et nonobstant le principe constitutionnel d'autonomie des collectivités territoriales, il devait également s'appliquer aux concessions accordées par "nécessité absolue de service" aux personnels des collectivités territoriales, il conviendrait à tout le moins que les collectivités concernées disposent d'un dispositif qui permette une mise en oeuvre progressive de la mesure ; car à défaut, elle ne manquerait pas d'affecter le pouvoir d'achat des agents en question, en même temps qu'elle constituerait une remise en cause brutale d'un droit social acquis, incorporé de fait, sinon de droit, au revenu des intéressés. Ainsi, le Gouvernement a annoncé vouloir repousser de deux ans la mise en oeuvre pour "prendre en compte les situations sociales des agents qui bénéficient d'une concession de logement antérieurement à la réforme", mais n'a, jusqu'à présent, pas pris d'acte réglementaire en ce sens : qu'en est-il ? De surcroît, pour les conventions d'occupation anciennes qui, d'ici à 2015, font l'objet de renouvellement annuel sera-t-il possible de conserver les conditions antérieures de mise à disposition ? Sur le fond, une question fondamentale est posée : comment, en droit, il est ainsi envisageable de modifier les règles de mise à disposition de logements pour des occupants, sans que ce puisse être considéré (s'agissant d'occupants parfois depuis dix, quinze ou vingt ans) comme une inacceptable et injuste remise en cause d'un droit social acquis ? Heurté par toutes ces interrogations, il lui demande de lui donner toutes précisions sur ces différents points.

Texte de la réponse

L'article 9 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement prévoit que les agents de l'État auxquels une concession de logement a été attribuée avant la date d'entrée en vigueur du décret en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés fixant la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire et au plus tard le 1er septembre 2013. Afin d'assouplir le dispositif, le Gouvernement a décidé de reporter l'échéance au 1er septembre 2015 au lieu du 1er septembre 2013 pour prendre en compte les situations sociales des agents qui bénéficient d'une concession de logement antérieurement à la réforme. Cette mise en oeuvre se fera au moment de la libération du logement par changement de fonction. Cette disposition figure dans le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 publié le 20 juillet dernier. En application du principe de parité, le respect des dispositions du décret du 9 mai 2012 précité s'impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Depuis l'entrée en vigueur du décret, il appartient aux employeurs territoriaux de prendre une délibération pour fixer la liste des fonctions permettant de bénéficier d'un logement de fonction. Dans les collectivités qui ont déjà pris une telle délibération, le nouveau régime s'applique aux agents disposant d'un logement de fonction avant le 11 mai 2012 ainsi qu'aux nouveaux bénéficiaires. Dans les collectivités qui n'ont pas encore pris de délibération, la situation des agents demeure sans changement. Ils sont régis par l'ancien dispositif tant que la collectivité n'a pas délibéré et au plus tard, le 1er septembre 2015. Les modifications des règles n'ont pas vocation à remettre en cause les droits des agents. Le régime prévu est progressif afin de permettre une application adaptée aux agents. Il est rappelé que les concessions de logement ont vocation à permettre à certains agents d'être logés sur leur lieu de travail ou à proximité immédiate notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité.