LUTTE CONTRE LES DÉTACHEMENTS ABUSIFS

M. le président. La parole est à Mme Maud Olivier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Maud Olivier. Je voudrais d'abord exprimer toute la solidarité du groupe SRC à l'égard de nos amis tunisiens à l'occasion du drame qu'ils viennent de vivre.

Monsieur le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,…

Mme Claude Greff. Il va peut-être répondre, cette fois.

Mme Maud Olivier. …l'Union européenne peut être un espace de développement économique et d'intensification des échanges favorable au développement de la croissance et de l'emploi. Mais notre combat pour l'emploi doit aussi passer par la lutte contre la fraude et les détachements illégaux.

Aussi le Gouvernement français s'est-il battu pour obtenir que l'Union européenne consacre des moyens à la lutte contre le détachement illégal de travailleurs, notamment dans les secteurs du bâtiment et des transports. Grâce à la proposition de loi portée par notre collègue Gilles Savary, nous avons renforcé les contrôles ainsi que les sanctions. De plus, pour mettre fin à la concurrence déloyale, le projet de loi pour la croissance et l'activité impose aux transporteurs routiers étrangers qui effectuent des opérations de cabotage, le respect des mêmes règles sociales que les transporteurs français, ainsi que celui du SMIC.

Les transporteurs étrangers qui font travailler en France des chauffeurs sans fournir l'attestation requise pourront donc être poursuivis pour travail illégal. Les contrôles seront renforcés. La fédération CGT des Transports, ainsi que les organisations professionnelles, ont salué cette avancée révolutionnaire.

L'Europe est une chance et doit le rester. C'est pourquoi nous devons encadrer certaines pratiques pour que le travail reste, en France, protégé par des règles claires. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quelles actions le Gouvernement, en coordination avec l'Union européenne, continue de mener en vue de mettre fin à la concurrence déloyale et pour protéger les emplois en France ?

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la députée, vous connaissez la détermination du Gouvernement à lutter contre les pratiques abusives en matière de détachement de salariés et contre le travail illégal. Le Premier ministre a d'ailleurs présidé la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, afin de prendre un certain nombre d'engagements. Ces engagements se sont traduits dans les faits puisque le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, afin de lutter contre le cabotage dans le secteur des transports dans le cadre de l'extension de la directive européenne. Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale.

Votre groupe, madame la députée, s'est fortement engagé derrière le député Gilles Savary qui a fait adopter – je l'avais moi-même défendue – une proposition de loi en la matière. Actuellement en cours d'examen par le Conseil d’État, le décret d'application sera signé au début du mois d'avril.

Par ailleurs, plusieurs mesures ont été prises : l'augmentation sensible du montant de l'amende administrative, porté à 500 000 euros, la responsabilité du donneur d'ordres que nous voulons établir vis-à-vis des sous-traitants, et la possibilité, que j'ai évoquée ce matin avec les préfets, de suspendre – vous m'entendez bien, suspendre – une prestation de service international dès lors que la fraude est avérée.

Et j'ai pris une décision,…

Plusieurs députés du groupe UMP . Bravo ! (Sourires.)

M. François Rebsamen, ministre. …qui a été validée et qui figure dans ce même texte : l'extension de la carte d'identité professionnelle, réclamée depuis plus de dix ans par le secteur du bâtiment. Vous auriez dû prendre cette décision mais vous ne l'avez pas fait. J'ajoute que les contrôles sont désormais sérieusement renforcés.

M. Guy Geoffroy. C'est Rebsamen à rien… (Sourires.)

M. François Rebsamen, ministre. Sur le territoire national, 30 000 contrôles seront en effet effectués sur 500 grands chantiers qui sont aujourd'hui identifiés.

Vous le voyez, nous luttons contre le travail illégal, tout à la fois pour assurer des conditions dignes aux salariés et pour aider les entreprises qui, elles, respectent la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)