Texte de la question
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport Lescure sur la fiscalité du numérique dans le domaine culturel. En effet, en août 2012, le Gouvernement confiait à M. Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Après dix mois de concertation, le rapport qui vient d'être remis au Président de la République préconise notamment le prêt de livres numériques. Selon la loi du 18 juin 2003, en France, l'auteur d'un livre imprimé ne peut pas interdire le prêt des exemplaires de son œuvre, contre une rémunération. Ainsi, le rapport Lescure appelle les éditeurs à mettre en place une gestion collective des usages numériques afin que les prêts de livres numériques créent une offre publique à côté de l'offre marchande. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Texte de la réponse
La loi du 18 juin 2003 a mis en place, en application de la directive européenne du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt, un dispositif de licence légale permettant le prêt de livres imprimés en bibliothèque tout en assurant une rémunération au profit des auteurs au titre de ce prêt. Le prêt en ligne de livres numériques est cependant exclu du champ de la directive du 19 novembre 1992. Le cadre juridique communautaire existant ne permet donc pas d'envisager la mise en oeuvre d'un dispositif légal dérogatoire au droit exclusif de l'auteur pour le prêt public des livres numériques. S'appuyant sur cette analyse juridique, le rapport remis par Monsieur Pierre Lescure recommande d'inciter les éditeurs à mettre en place, sur une base volontaire, une gestion collective des usages numériques en bibliothèque. Le ministère de la culture et de la communication consulte actuellement les acteurs concernés par cette proposition, qui est de nature à avoir un impact fort tant sur le droit des auteurs que sur la constitution d'une offre numérique accessible aux bibliothèques. Ainsi que le montre l'étude rendue publique par le ministère de la culture et de la communication en mars 2013 sur « l'offre commerciale de livres numériques à destination des bibliothèques de lecture publique », le développement de l'offre de livres numériques destinée aux bibliothèques dépend également de l'établissement d'un dialogue interprofessionnel sur le sujet. Dans le prolongement de discussions qu'il a déjà largement ouvertes entre tous les acteurs du livre dans le cadre de l'étude mentionnée ci dessus, le ministère de la culture et de la communication s'apprête à réunir un groupe de travail chargé de réfléchir à la définition d'un cadre commun pour la diffusion du livre numérique dans les bibliothèques à partir de septembre 2013.