Texte de la question

M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Commission européenne relatives à l'application du taux réduit de TVA (7 %) à la filière équine. Dans un arrêt en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Le 30 mai 2012, la Commission européenne demandait à la France de remettre en cause le dispositif alternatif mis en place à l'occasion de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011. Il s'agit de l'article 279 b sexies du code général des impôts maintenant le taux réduit de 7 % au titre « des prestations correspondant au droit d'utilisation des chevaux à des d'activités sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». D'une part, la demande de la Commission paraît litigieuse juridiquement notamment du fait que cette exception est autorisée par le paragraphe 14 de l'annexe III à la directive TVA qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA au « droit d'utilisation d'installations sportives ». D'autre part, si cette demande devait être suivie, les centres équestres seraient lourdement pénalisés, et les plus petits et fragiles d'entre eux pourraient être conduits à cesser leur activité. Or l'équitation participe, dans une perspective d'aménagement équilibré, solidaire et durable de la France, à renforcer l'attractivité de nos territoires ruraux, notamment en participant au développement du tourisme vert. Qui plus est, cette demande si elle n'était pas remise en cause pourrait fragiliser l'ensemble de la filière équine, filière largement implantée dans les territoires ruraux, et dans le Cantal en particulier. Aussi, il souhaite connaître les actions qu'envisage de porter le Gouvernement au niveau européen pour défendre un dispositif fiscal à la fois conforme au droit européen, et qui permette de favoriser des centres équestres pourvoyeurs d'emplois, accessibles au plus grand nombre, et implantés sur l'ensemble du territoire.