Texte de la question
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la problématique de la vente de vins à des particuliers au sein des pays membres de l'Union européenne. Il indique qu'actuellement la vente directe de vins constitue une source de revenus essentielle pour les petites et moyennes entreprises de vignerons indépendants. Ces entreprises, en majorité familiales, sont de plus en plus freinées par des droits d'accises en vigueur dans les pays européens qui complexifient particulièrement les transactions (lourdeurs administratives, coûts de livraisons prohibitifs et obligation de contrôle par un représentant fiscal). Il rappelle que la filière agroalimentaire, et viticole en particulier, constitue l'un des postes d'excédent commercial. Ainsi, la simplification des procédures liées à la vente de vins aux particuliers au sein de l'Union européenne pourrait permettre de développer ce secteur et contribuer ainsi à réduire le déficit du commerce extérieur. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.
Texte de la réponse
L'article 36 de la directive n° 2008/11/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise fixe les règles applicables en matière de vente à distance des vins à destinations de particuliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts. Les professionnels concernés estiment que cette réglementation est complexe à mettre en oeuvre, en particulier parce qu'ils sont contraints d'effectuer un certain nombre de formalités administratives, comme par exemple la désignation d'un représentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'Etat de consommation. S'agissant d'une réglementation communautaire, l'administration française ne dispose que de peu de moyens pour assouplir le dispositif sur son territoire. Néanmoins, l'administration des douanes et droits indirects, en charge de l'application de cette réglementation, mène actuellement une réflexion afin de simplifier certaines formalités administratives. Par ailleurs, la Commission européenne, consciente des difficultés que rencontrent les professionnels étudie, en collaboration avec l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, différentes pistes permettant de simplifier la vente à distance. Les travaux qui viennent de débuter devraient être conclus d'ici la fin de l'année prochaine.