Texte de la question
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la nouvelle hausse annoncée du tabac à compter du 1er juillet 2013. Cette augmentation sera de 30 à 40 centimes portant le prix du paquet de cigarettes à 6,50 € pour les moins chers et à 7 € pour ceux qui sont actuellement les plus vendus. Nul ne conteste l'enjeu de santé publique mais les hausses à répétition atteignent-elles leur but ? Au premier trimestre 2013, le recul des ventes de cigarettes s'est établi à 9 %, nous dit-on. Dans le même temps, nous devons constater qu'aujourd'hui 20 % des cigarettes consommées ne passent pas par les buralistes. Les achats à l'étranger s'accroissent, dès lors que le paquet, qui coûte 6,60 € aujourd'hui en France est à 5,26 € en Belgique et en Allemagne, à 4,65 € en Espagne et à 3,10 € en Andorre. Dans ce mouvement, la vente du tabac dans les zones frontalières françaises a diminué de plus de 50 % en huit ans. Entre 2009 et 2011, le marché parallèle sur notre sol a augmenté de 54 %. Le tabac s'achète en contrebande à l'entrée de certaines stations de métro à Paris au su et au vu de tout le monde. Et il y aurait beaucoup à dire sur la qualité, c'est-à-dire sur la dangerosité, de la plupart des produits vendus de cette manière. La contrebande représente 30 % du marché parallèle, les achats sur internet 20 % et la revente de produits achetés dans les pays limitrophes 50 %. Sur ce dernier point, il faut relever que la France, qui a souhaité limiter à 5 le nombre de cartouches qui peuvent être rapportées de l'étranger sur le territoire national risque d'être condamnée par Bruxelles pour atteinte à la concurrence. Il n'est, en outre, pas anodin de noter que le manque à gagner pour l'État s'élève à 2,7 milliards d'euros. Ce processus a des effets ravageurs sur l'activité économique puisqu'en dix ans 6 000 bureaux de tabac ont fermé ; 10 000 emplois ont disparu. C'est autant de commerces de proximité, qui ont été liquidés, notamment en milieu rural, et des services à caractère public rendus à la population. Il souhaite donc que la lutte contre le tabagisme fasse l'objet d'un examen sérieux afin que les mesures prises ne conduisent à l'inverse de l'objectif qui les motive et ne nourrissent pas le trafic et l'économie parallèle.
Texte de la réponse
La lutte contre le trafic de cigarettes constitue un objectif permanent du gouvernement. L'étude « modalités d'approvisionnement du tabac en France-Evaluation des achats hors du réseau des buralistes » a estimé la contrebande (contrefaçons, achats sur la voie publique et sur Internet) à 5 % du marché de la vente de cigarettes en France. L'action des agents des douanes vise, à la fois, le démantèlement des organisations criminelles internationales et la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur Internet. Depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne 390 tonnes de tabacs illicites chaque année. L'action de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et du service national de douane judiciaire (SNDJ) participe aux démantèlements des filières et organisations de fraude, y compris celles implantées à l'étranger. Ces deux services opérationnels s'appuient également sur le réseau des attachés douaniers à l'étranger qui facilitent la coopération pour lutter contre des groupes aux ramifications internationales. Les services douaniers réalisent des opérations répétées d'interception des produits de contrebande du tabac sur le territoire national, notamment à l'aide des nouvelles unités de maître-chien tabacs, abondées dès 2012 de quatre équipes supplémentaires. Des actions coordonnées transnationales sont régulièrement programmées dans les zones frontalières afin de mobiliser les forces opérationnelles dans les secteurs sensibles à la contrebande. Des actions de lutte contre la revente de tabacs sur la voie publique complètent ce dispositif. Une approche spécifique a été mise en place pour lutter contre l'offre illicite sur l'Internet. En relation avec ce média, la douane a déjà accentué sa capacité de détection, d'investigation et de contrôle : le service « Cyberdouane » lutte contre l'offre illégale en procédant à une veille permettant l'identification des sites, les agents des services de contrôle du fret express ou postal ont procédé, quant à eux, en 2012 à l'interception de près de 30 tonnes de produits du tabac. Le volet Internet a été récemment renforcé avec la mise en ligne d'une page d'avertissement et de dissuasion à destination de l'internaute sur le site Internet de la douane, insistant sur le caractère illégal de l'achat de tabacs à distance. Parallèlement, des mesures novatrices de gel puis de suppression de sites de vente à distance des tabacs ont abouti. Par ailleurs, ayant tiré les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 14 mars 2013 (référence C-216/11) ayant condamné la France pour non conformité des restrictions quantitatives de tabac à la circulation au regard de la directive n° 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992, la circulaire du 7 mai 2013 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers prévoit que les tabacs acquis dans un autre État membre de l'Union européenne par un particulier et qui ne répondraient pas à la notion de « besoins propres » sont soumis au paiement des minimums de perception du droit de consommation prévus par l'article 575 A du code général des impôts, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 1791 et 1791 ter du même code. L'application de ce dispositif est de nature à réduire considérablement l'attractivité des tabacs vendus dans les pays voisins pratiquant des prix moins élevés que la France. Dans ce contexte, l'État a veillé à préserver la rémunération des débitants par le biais des contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes, qui ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. Dans la lignée des précédents, le 3e contrat d'avenir en faveur des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat, pour les produits autres que les cigares et cigarillos dont le taux net est de 7 %. Par ailleurs, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté. De plus, ce contrat consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, dans l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 euros. Ainsi, en 2012, pour la première année d'application du 3e contrat d'avenir, les diverses aides de l'État ont représenté un montant total de 99,47 millions d'euros pour l'ensemble du territoire.