Texte de la question
M. François Baroin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et sur la confusion que d'ores et déjà cette modification crée parmi les acteurs concernés. Ainsi dans les communes de 1 000 habitants et plus, deux listes figureront sur le même bulletin de vote : l'une pour le conseil municipal, l'autre pour le conseil intercommunautaire. Craignant que l'élargissement du scrutin de liste et la confusion générée ne soient la source de nombreuses irrégularités dans les scrutins, il demande au Gouvernement quelle campagne d'information et d'explication de la réforme il entend mener auprès des citoyens, suivant quel calendrier, afin d'assurer la réussite du processus électoral.
Texte de la réponse
La réforme portée par la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et au calendrier électoral permettra de conférer une véritable légitimité démocratique aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Dans les communes de 1000 habitants et plus, l'élection municipale permettra d'élire à la fois les conseillers municipaux et les conseillers communautaires au suffrage universel. Les électeurs se prononceront, par un seul vote, sur les deux listes figurant sur le bulletin de vote qui sera mis à leur disposition. La loi du 17 mai 2013 est également porteuse d'autres réformes des élections municipales : les déclarations de candidature sont obligatoires dans toutes les communes quelle que soit leur taille et le panachage est supprimé dans les communes de 1 000 à 3500 habitants. Le ministère de l'intérieur, conscient de la nécessité d'expliciter la réforme aux électeurs, étudie actuellement, en lien avec le Service d'information du Gouvernement, les modalités qui permettront d'expliquer au mieux les changements intervenus avec la loi du 17 mai 2013.