AVENIR DE LA DÉCENTRALISATION

M. le président. La parole est à M. Jacques Valax, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Jacques Valax. Madame la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, depuis les années 80, les collectivités locales ont connu un mouvement d'émancipation fort et constant qui leur a donné un rôle majeur dans l'action publique.
Elles réalisent aujourd'hui, on vient de le rappeler, 75 % de l'investissement public en France. Elles contribuent au développement des territoires ruraux en fournissant de l'activité aux artisans et aux PME du bâtiment notamment. Elles sont un puissant levier de croissance et ne méritent pas les accusations d'irresponsabilité financière qui leur ont été trop souvent prêtées par l'ancien gouvernement.
M. Marcel Rogemont. Eh oui !
M. Jacques Valax. Depuis trop longtemps, chaque réforme de la décentralisation s'est traduite par des transferts de compétences de l'État vers les collectivités locales...
M. Yves Fromion. C'est encore le cas !
M. Jacques Valax. ...mais aucune réforme de la décentralisation n'a donné lieu à ce jour à une véritable réforme des finances locales. Plus grave encore, notre organisation administrative est illisible pour la majorité de nos concitoyens. Une forte rationalisation s'impose donc aujourd'hui afin de mettre fin au processus de sédimentation et de réformettes auquel on a assisté depuis dix ans.
Ma question porte sur trois points. Quels seront les grands axes de votre projet de loi sur l'avenir de la décentralisation ? Allons-nous vers une plus grande clarification et simplification des compétences ? Allons-nous vers une grande réforme des finances locales accordant davantage d'autonomie aux collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur Valax, vous avez raison : les collectivités territoriales, en particulier les communes - les maires de France sont actuellement réunis en congrès -, se sont souvent senties montrées du doigt. On a parlé de laxisme, d'irresponsabilité, de dettes ; or les collectivités locales en France ne peuvent pas avoir de dettes puisque cela leur est interdit.
Le Président de la République a prononcé hier des mots importants, en présence du Premier ministre et devant les maires de France : il a parlé de clarté, de cohérence, de démocratie. Le projet de loi sur la décentralisation sera simple : il faudra d'abord que la notion de " chef de filat " corresponde enfin à quelque chose de précis et que chaque échelon - région, département, intercommunalité - sache qui fait quoi et puisse le dire à ses administrés. C'est le but de la conférence territoriale des compétences.
Ensuite, vous avez raison de le rappeler, il faudra maintenir un dialogue constant entre l'État et les collectivités territoriales : d'où la création du Haut conseil souhaité par le Président de la République et le Premier ministre.
Enfin, il est important de souligner qu'une fois cette clarté faite, nous ne voulons plus avoir une réforme une année, puis une deuxième trois ans plus tard, puis encore une autre cinq ans après.
M. Yves Fromion. C'est pourtant ce que vous êtes en train de faire !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. C'est pourquoi nous allons instituer une contractualisation forte entre des élus responsables et l'État, qui nous permettra d'accompagner l'évolution du monde sans faire à chaque fois une révolution institutionnelle. C'est pourquoi vous serez saisi, à la fin de 2014, au moment de l'examen du projet de loi de finances, une réforme des collectivités locales. J'entends bien ce qu'affirmait un député de l'ancienne majorité : il est vrai que les départements souffrent de la situation du secteur immobilier et qu'il ne faut pas négliger la question de leurs ressources. La réforme prévoira plus d'autonomie fiscale pour les régions et les départements en particulier.
J'espère que, plus jamais, dans cette enceinte, on ne montrera du doigt des communes accusées d'être laxistes ou dépensières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)