Texte de la question
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilisation des jachères par les agriculteurs du sud-ouest. Consécutivement aux conditions climatiques des dernières semaines, une demande de dérogation à certaines règles de la PAC relatives aux conditions d'obtention des droits à paiement unique et à l'utilisation des jachères a été déposée par la profession agricole. Face à l'urgence de la situation, la chambre d'agriculture et la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ont lancé une campagne de solidarité avec certains départements des Pyrénées, en grande difficulté. La FDSEA est en attente d'une réponse du ministère de l'agriculture pour l'utilisation de ces jachères. Il lui demande de bien vouloir prendre connaissance de ces éléments et ce que le Gouvernement entend mettre en place pour permettre aux agriculteurs d'accéder à ces terres.
Texte de la réponse
Les conditions climatiques difficiles (fraîcheur des températures et pluies abondantes) de ces derniers mois ont provoqué des inondations d'une très grande ampleur causant d'importants dommages sur les prairies, les surfaces consacrées aux grandes cultures et les productions légumières. C'est dans ce contexte que le ministre en charge de l'agriculture a décidé de mettre en place des mesures pour les agriculteurs touchés par les intempéries. Le fonds national de gestion des risques en agriculture sera mobilisé. Il indemnisera les dommages entrant dans le champ de la procédure des calamités agricoles. Des assouplissements peuvent être accordés pour les mesures agro-environnementales (MAE) et pour les normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) après reconnaissance de la situation de circonstances exceptionnelles par le préfet sur l'ensemble du département, comme c'est le cas pour les départements du sud-ouest depuis fin juin notamment la Gironde, les Landes, les Pyrénées-Atlantiques, le Lot-et-Garonne, le Gers, les Hautes-Pyrénées, le Lot, le Tarn-et-Garonne, le Tarn, la Haute-Garonne et l'Ariège. En ce qui concerne la MAE rotationnelle, l'exploitant peut demander à ce que la culture initialement implantée et détruite soit prise en compte pour la vérification du cahier des charges ; pour la prime herbagère agro-environnementale, un renouvellement de prairie, rendu indispensable suite à l'inondation, peut être autorisé. S'agissant des BCAE, contrôlées dans le cadre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune, des dérogations relatives aux exigences en matière d'entretien minimal des terres peuvent être accordées notamment en cas d'absence de semis, de couvert insuffisant ou de présence d'adventices. Les préfets ont également autorisé la valorisation des jachères sur les territoires départementaux afin de favoriser l'entraide entre agriculteurs. Dans ces conditions, les agriculteurs recevront l'aide découplée (droit à paiement unique) sur les parcelles concernées et aucune réduction au titre de la conditionnalité ne sera appliquée. Par ailleurs des dégrèvements de la taxe sur le foncier non bâti ainsi que des prises en charge des cotisations sociales des exploitants pourront être accordés. Le président de la fédération bancaire française a également été sollicité par le ministre en charge de l'agriculture afin que les établissements de crédit puissent examiner, avec la plus haute bienveillance, les demandes de prêts de trésorerie ou d'aménagement de la dette des exploitations sinistrées.