14ème législature

Question N° 32973
de M. François Baroin (Union pour un Mouvement Populaire - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > calamités agricoles

Analyse > fonds d'assurance récolte. montant.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7629
Réponse publiée au JO le : 20/08/2013 page : 8860

Texte de la question

M. François Baroin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'abaissement de l'enveloppe des crédits de l'assurance récolte. Alors que le système assurantiel demandait déjà à être amélioré, le dernier comité de gestion des risques en agriculture a annoncé qu'elle ne s'élèvera qu'à 77 millions d'euros en 2013 contre 100 millions et 133 millions respectivement en 2012 et en 2011. Soucieux d'aider les agriculteurs à gérer les risques inhérents à leur métier, il lui demande s'il entend revenir sur cette décision néfaste pour l'agriculture française.

Texte de la réponse

Depuis 2005 l'État soutient le développement d'une assurance des récoltes contre les risques climatiques, offrant une meilleure couverture que les indemnisations ex post du régime des calamités agricoles et que les contrats d'assurance grêle. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles. Depuis 2010 cette aide s'insère dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) et bénéficie à ce titre d'un cofinancement européen. La réglementation européenne permet un taux de prise en charge publique plafonné à 65 % de la prime éligible. Au cours de ces dernières années les dépenses effectivement versées ont toujours été inférieures aux prévisions. Ainsi pour 2012 l'enveloppe prévisionnelle était de 100 millions d'euros et le montant total versé à l'ensemble des agriculteurs ayant souscrit une assurance récolte est de 84,3 millions d'euros. Après estimation des dépenses de la campagne 2013 qui seront payées en mars 2014 et imputées au budget 2014, l'enveloppe financière a été établie à 77,2 millions d'euros. Cette enveloppe a été fixée dans un contexte général où l'ensemble des ministères sont appelés à participer à l'effort budgétaire. Le soutien à l'assurance récolte participe à cet effort au même titre que d'autres dispositifs financés par le ministère en charge de l'agriculture. La réduction de l'enveloppe ne constitue donc pas un signal négatif et n'implique aucunement le désengagement de l'État du dispositif de l'assurance récolte à l'avenir.