Texte de la question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État d'engager rapidement la réforme de la géographie prioritaire, préalable indispensable à toute nouvelle mesure de la politique de la ville en concentrant son effort sur les zones qui présentent le plus de difficultés. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a pris toute la mesure du constat opr par la Cour des comptes dans son dernier rapport La politique de la ville une dcennie de rformes. Les constats quil dresse, concernant notamment le maintien dcarts importants entre les quartiers populaires et leurs units urbaines environnantes, impliquent une rforme en profondeur de la politique de la ville. En particulier, la Cour des comptes suggre de porter une attention singulire aux six dpartements qui concentrent ces quartiers rencontrant de grandes difficults. Si ce recentrage apparat comme une ncessit pour renforcer lefficacit de laction publique dans ces territoires, il nest cependant pas exclusif dune action renouvele sur dautres quartiers dans dautres dpartements. Il sagira en ralit de graduer leffort de ltat en fonction des besoins rencontrs sur les territoires. Surtout, avant toute dcision, il semble essentiel que lensemble des partenaires de la politique de la ville puissent faire part de leurs rflexions et propositions. Seule cette analyse partage permettra de repenser lorganisation, la mthode et le contenu de la politique de la ville, et den optimiser ainsi les rsultats sur le terrain. Afin de mener cette analyse, le Premier ministre a demand au ministre dlgu en charge de la politique de la ville dengager ds lautomne une concertation visant mettre en dbat lensemble des questions ayant trait la politique de la ville, quil sagisse de la gographie prioritaire, de la contractualisation ou des grands domaines dintervention thmatiques (notamment lemploi, lducation, la scurit et la sant). Confirme lors du conseil des ministres du 22 aot 2012, cette concertation sappuie sur la mobilisation de lensemble des acteurs de la politique de la ville, et notamment les collectivits territoriales, les parlementaires, les services de ltat, les acteurs associatifs, les professionnels de terrain et les reprsentants du monde conomique. Les conclusions de la concertation seront tires par le premier ministre lors dun comit interministriel des villes dbut 2013 et seront inscrites dans la loi pour entrer en application en 2014, en phase avec le renouvellement des conseils municipaux.