14ème législature

Question N° 3326
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville
Ministère attributaire > Ville

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > politique de la ville

Analyse > Cour des comptes. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4821
Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3973
Date de renouvellement: 12/02/2013

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État de réformer les modalités d'évaluation des actions de la politique de la ville en assurant le suivi selon une grille d'analyse commune. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.

Texte de la réponse

L'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), créé par la loi du 1er août 2003, contribue, par la production d'un rapport annuel et d'études thématiques, à une meilleure compréhension de la situation socio-économique des quartiers de la politique de la ville et des effets des politiques publiques qui y sont déployées. Le comité d'évaluation et de suivi (CES) de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), créé par le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'ANRU, placé auprès du président du conseil d'administration de l'Agence, a pour mission d'apprécier la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Ces deux instances interviennent ainsi sur des champs connexes, voire identiques. Le renforcement des capacités et la nécessaire mutualisation des ressources publiques imposent de repenser le système d'évaluation des politiques conduites dans les quartiers prioritaires. C'est pourquoi le comité interministériel des villes (CIV), réuni le 19 février 2013 sous la présidence du Premier ministre, a décidé de constituer, auprès du ministre chargé de la ville, une instance nationale unique et multipartenariale d'évaluation de la politique de la ville (décision n° 2 du CIV). Cette instance sera créée par intégration des membres du comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU au sein d'un conseil d'orientation de l'ONZUS rénové. Le travail conduit depuis 10 ans par l'ONZUS dans sa collecte des indicateurs listés à l'annexe 1 de la loi du 1er août 2003, permettra d'éclairer un choix opportun d'indicateurs. La nouvelle instance d'observation des quartiers sensibles et d'évaluation des politiques publiques qui y sont déployées aura la charge de la collecte de ces indicateurs. Cette nouvelle instance, dans la continuité des travaux de l'ONZUS, devra s'assurer que ces indicateurs constituent une grille de lecture partagée et un socle commun de compréhension, entre l'ensemble des acteurs de la politique de la ville à l'échelon national comme local.