Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant aux mesures de simplification proposées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette fédération a relevé que plusieurs démarches administratives et réglementaires étaient particulièrement pénalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi, dans le cadre de l'autorisation d'exploiter, elle souhaiterait voir supprimer l'exigence d'envoi à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) par le demandeur des pièces administratives portant sur les quotas, les droits à paiement unique. La DDTM en dispose déjà. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition de simplification.
Texte de la réponse
Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. En ce qui concerne la simplification de ces démarches, la suppression des pièces justificatives qui ne s'avèrent pas strictement nécessaires à l'instruction des dossiers ou qui peuvent faire l'objet d'échanges de données entre administrations constitue un levier majeur. A cet effet, l'ensemble des procédures administratives du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fait actuellement l'objet d'un examen visant notamment à identifier les pièces justificatives qui pourront être supprimées. La proposition formulée ici vise la suppression de l'envoi de pièces justificatives concernant les quotas laitiers et droits à paiement unique (DPU) demandées dans le cadre de l'instruction des dossiers d'autorisation préalable d'exploiter. De fait, ces pièces sont disponibles au sein de la direction départementale des territoires et de la mer suite aux demandes d'aides au titre de la politique agricole commune. Toutefois, elles ne sont pas exigées au niveau de l'instruction relevant du contrôle des structures. En effet, le formulaire de demande d'autorisation préalable (fiche 2) prévoit de renseigner le nombre des références laitières et des DPU sans justificatif particulier. En tout état de cause, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt prévoit la révision du dispositif relevant du contrôle des structures. A la suite de l'adoption de la loi, le formulaire de demande d'autorisation s'y afférant sera revu en poursuivant l'objectif de simplification initié par le Gouvernement.