Texte de la question
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la taxation des vins en provenance de l'Union européenne et à destination de la Chine. Le 5 juin 2013, la Chine annonçait qu'elle comptait ouvrir une enquête « antidumping et antisubventions » contre les vins en provenance de l'Union Européenne en riposte à la décision de la Commission européenne de mettre en place une taxation sur les panneaux photovoltaïques chinois. Cette décision aurait des conséquences économiques graves sur la viticulture française. En effet, entre 2008 et 2012 les exportations à destination de la Chine ont progressé de 320 % en valeur et ont été multipliées par quatre en volume. En dix ans, la Chine est devenue le premier pays client des vins de Bordeaux. Il lui demande de bien vouloir prendre connaissance de ces éléments et lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour permettre aux viticulteurs de maintenir cette part de leur activité.
Texte de la réponse
Les autorités chinoises ont ouvert le 1er juillet 2013 une enquête antidumping et anti-subventions à l'encontre des exportations de vins européens vers la Chine. La France est directement concernée par cette enquête puisque sa part dans les exportations européennes de vins vers la Chine atteignait 71,5 % du total de ces exportations en 2012 (soit 547 M€). Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre du commerce extérieur accordent donc depuis le début une attention toute particulière au traitement de ce dossier. Les procédures antidumping et anti-subventions engagées par les autorités chinoises sont des instruments de défense commerciale réglementés par l'organisation mondiale du commerce (OMC). La procédure antidumping relève de l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. La procédure anti-subventions, pour sa part, procède de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Ces deux accords, adoptés par les membres de l'OMC en 1994, sont applicables à tous les membres, dont la Chine. Les délais imposés sont ceux de la procédure telle que définie par les accords de l'OMC, et aucune prorogation n'était possible lors de la phase d'enregistrement. Les services de l'État se sont donc mobilisés pour accompagner les opérateurs. Au final, ce dispositif a permis une réponse organisée au niveau européen et un nombre d'enregistrements sans précédent : 5 339 opérateurs européens ont pu s'enregistrer dans les temps, dont environ 3 000 entreprises françaises. Cet enregistrement leur permet de recevoir toutes les informations non-confidentielles au cours de l'enquête si elles le demandent et, en cas d'imposition de droits par les chinois, de ne pas se voir imposer les droits dits résiduels, de 2 à 8 fois plus élevés que les droits des parties intéressées. Le ministère du commerce chinois (MofCOM) a procédé à un échantillonnage parmi les entreprises enregistrées et a adressé des questionnaires d'enquête détaillés aux entreprises retenues, à la Commission européenne et aux États membres concernés, dont la France. Les premières réponses à ces questionnaires ont été adressées aux autorités chinoises. Le Gouvernement français veille à se coordonner avec les professionnels du secteur et la Commission européenne, afin de démontrer aux autorités chinoises que leurs accusations sont infondées. Enfin, le Gouvernement français demande que la Commission étudie toutes les pistes pouvant aboutir à mettre fin à ce différent avec la Chine.