Texte de la question

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur le secteur des entreprises privées qui accompagnent les PME françaises à l'exportation. Il s'agit concrètement des sociétés de conseil export, des sociétés de commerce international, des agents export qui sont très utiles pour aider PME et ETI dans leur développement export, notamment sur les marchés émergents. Or ce pôle privé de l'appui aux exportations des entreprises françaises et de l'exportation indirecte fait face à un élargissement de la gamme des services proposés par les organismes financés par des fonds publics tels que Ubifrance bien sûr, mais également les chambres de commerce, les régions ou les agences émanant des régions, lesquelles viennent proposer aux exportateurs par exemple des services de suivi de prospection dans un pays, l'hébergement de commercial export, la mise à disposition de showrooms à l'étranger, etc. Ces entreprises privées sont donc très soucieuses de savoir ce qu'elle compte faire pour permettre aux deux pôles privés et publics du soutien à l'exportation de coexister dans des conditions de concurrence loyale. L'État a tout intérêt à ce que subsiste et se développe un secteur privé de soutien à l'export qui, non seulement ne coûte rien aux finances publiques mais de plus enrichit nos entreprises de son expertise et de sa culture du résultat. Le 30 avril 2013, ces entreprises ont d'ailleurs saisi l'autorité de la concurrence via leur fédération professionnelle, l'OSCI, pour une demande d'avis, afin que soient clairement établies les règles du jeu dans ce secteur ; elles s'étonnent qu'aucun rapporteur n'ait été encore été désigné par l'autorité près de 3 mois après l'enregistrement de la demande d'avis et en dépit de nombreuses relances. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question.