14ème législature

Question N° 35813
de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement

Rubrique > logement

Tête d'analyse > logement social

Analyse > construction. financement. recommandations.

Question publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8598
Réponse publiée au JO le : 28/01/2014 page : 862

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins » et présenté par MM. Caresche et Piron, députés, le 18 juillet 2013. Des propositions ont été formulées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de définir, en matière d'accessibilité, un pourcentage de logements adaptables et un pourcentage de logements adaptés sur une opération plutôt que d'exiger 100 % de logements adaptés.

Texte de la réponse

Le Président de la République a pris l'engagement de faire de la politique en faveur de l'égalité des droits pour les personnes handicapées une priorité de l'action du Gouvernement. C'est dans ce cadre que la réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées fait l'objet d'une attention particulière. Dans un souci de transparence vis-à-vis des citoyens handicapés et de leurs associations, le Gouvernement a rendu public le rapport commandité au conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des affaires sociales et au contrôle général financier et économique par la précédente équipe gouvernementale. Tant ce rapport que le second rapport de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle soulignent les retards, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la politique d'accessibilité et la réelle implication des acteurs. En raison de ce constat, le Premier ministre a confié une mission de concertation à la sénatrice Madame Claire-Lise Campion afin de proposer des mesures qui permettraient de garantir l'accessibilité tout en prenant en compte la réalité des contraintes. Son rapport intitulé « réussir 2015 » a été remis au Premier ministre le 1er mars 2013. Sur la base de ces rapports, le Comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 a notamment acté la mise en place d'un chantier de concertation avec l'ensemble des parties prenantes (ministères, associations représentatives des personnes handicapées, collectivités territoriales, représentants des professionnels de la construction) avec l'ambition de procéder à un ajustement de l'environnement normatif afin de remédier aux difficultés de mise en oeuvre rencontrées tout en apportant des réponses plus adaptées aux besoins des personnes handicapées.