14ème législature

Question N° 36325
de M. Denis Jacquat (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > personnes âgées

Tête d'analyse > dépendance

Analyse > rapport IGAS. préconIsations.

Question publiée au JO le : 27/08/2013 page : 8943
Réponse publiée au JO le : 21/04/2015 page : 3003
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport de l'IGAS relatif à « la mise en œuvre des projets pilotes ». Le rapporteur suggère que, à terme, soit détaillée dans le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre les établissements de santé et l'agence régionale de santé (ARS) l'organisation hospitalière retenue par l'établissement pour améliorer les parcours de santé. Il la remercie de bien vouloir faire parvenir son avis à ce sujet.

Texte de la réponse

La coordination entre hôpital, ville et secteur médico-social est l'une des préoccupations centrales de la stratégie nationale de santé. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est en effet convaincue que la logique de parcours est un élément déterminant d'une meilleure prise en charge des patients, en particulier en ce qui concerne les personnes âgées. A ce titre, plusieurs mesures sont prévues dans le projet de loi de santé, présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014, afin de faciliter le parcours des patients. Les plateformes territoriales d'appui, dont la création est prévue à l'article 14 du projet de loi, ont vocation à venir en appui du médecin de premier recours pour assurer le suivi des patients relevant de parcours de santé complexes (quels que soient la pathologie et l'âge) et pour lesquels l'intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux est nécessaire. La plateforme n'est ni un acteur nouveau, ni une structure nouvelle. Elle est en revanche une forme plus aboutie et plus intégrée de coopération entre acteurs de la coordination (professionnels de santé en premier lieu) et de l'appui à la coordination des situations complexes. La lettre de liaison, prévue à l'article 24 du projet de loi, prévoit quant à elle la transmission d'une lettre du médecin traitant à l'établissement de santé à l'entrée du patient dans l'établissement et une lettre de liaison de sortie délivrée le jour de la sortie du patient, à l'attention de son médecin traitant et du patient lui-même. Cela s'inscrit pleinement dans la logique d'amélioration de la coordination entre les différents acteurs du champ sanitaire et médico-social et dans la fluidification du parcours. Ceci pourra faire l'objet d'une traduction contractuelle qui reste à définir compte tenu des réflexions en cours sur le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) entre les agences régionales de santé et les établissements de santé.