PROJET DE LOI TRAVAIL
M. le président. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.
M. Gérard Cherpion. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Un député du groupe Les Républicains. Il n'est même pas présent !
M. Gérard Cherpion. Depuis quatre ans, vous brandissez le dialogue social comme un étendard de la gauche, cette gauche qui serait la seule à respecter les partenaires sociaux. Nous venons pourtant d'apprendre qu'une organisation syndicale allait poursuivre le Gouvernement en justice pour non-respect de l'article L1 du code du travail, que nous avons créé, en 2007, sur proposition de Gérard Larcher. Ce serait une première dans l'histoire de notre pays !
Cet article oblige le Gouvernement à consulter les partenaires sociaux lorsqu'il prépare un projet de loi sociale. Or dans un courrier adressé hier au Gouvernement, Force ouvrière dénonce, preuve à l'appui, votre attitude et vos mensonges. Ainsi, vous ne les avez pas consultés sur ce projet de loi ; vous ne leur avez même pas transmis un document d'orientation – les autres partenaires sociaux nous l'ont par ailleurs confirmé.
Suite aux fuites dans la presse concernant votre projet de loi, vous avez été contraint de retarder sa présentation pour consulter enfin, dans la précipitation, les partenaires sociaux. Vous avez ainsi vous-même admis que cette obligation légale n'avait pas été respectée. Alors que la contestation ne cesse de grandir, dans la rue et au sein de votre propre majorité, ce dernier épisode porte le coup de grâce à votre projet de loi.
Ce texte représentait une occasion d'accroître la flexibilité pour l'entreprise, d'améliorer la sécurité de l'emploi pour les salariés, et de renforcer le dialogue social. Elle ne sera, en définitive, qu'un chapitre supplémentaire à l'histoire de vos renoncements et de votre incapacité à réformer le pays.
Monsieur le Premier ministre, le projet de loi travail subira-t-il le même sort que la révision constitutionnelle sur la déchéance de nationalité ? Le Gouvernement sera-t-il condamné par la justice pour non-respect du droit – et, par là même, pour non-respect des partenaires sociaux – avant même l'examen du texte au Parlement ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.)M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le député, je m'étonne de votre question !
(Sourires.)J'ai eu l'occasion, en commission des affaires sociales, de vous dire précisément ce qu'il en est de l'article L1 du code du travail. Je tiens à vous le rappeler ici.
Une semaine après ma nomination au ministère du travail, Jean-Denis Combrexelle a remis son rapport au Premier ministre et à moi-même. Sur cette base, nous avons demandé aux partenaires sociaux s'ils souhaitaient ouvrir une négociation : ils ne l'ont pas voulu. Nous avons alors mené de nombreuses consultations.
Je ne méconnais pas l'article L1 du code du travail. Au moment de la conférence sociale, les partenaires sociaux ont accepté d'ouvrir une négociation concernant le compte personnel d'activité. Nous avons donc, par la suite, envoyé un document d'orientation, conformément à la loi. C'est si vrai que le Conseil d’État, lorsqu'il a examiné ce projet de loi, a estimé que l'ensemble des procédures avaient été respectées.
Je vous remercie, monsieur le député, d'avoir rappelé que depuis 2012, nous avons renforcé la démocratie sociale dans notre pays.
M. Laurent Furst. En fermant des usines !
Mme Myriam El Khomri, ministre. Nous l'avons renforcée, alors même que certains de votre bord politique demandent la fin du paritarisme, refusent le dialogue social, demandent l'organisation de référendums à la main des employeurs. Voilà la réalité !
Je m'étonne donc que vous vous fassiez, aujourd'hui, le porte-parole de l'un de ces syndicats. J'ai, en effet, reçu un courrier de sa part : j'y répondrai, comme j'en ai l'habitude. Soyez rassuré sur ce point : M. Mailly aura bien une réponse officielle de ma part.
Au-delà de cette question, vous avez dit que ce projet de loi avait été vidé de son contenu. J'ai assisté aux réunions de la commission des affaires sociales ; j'ai trouvé très savoureuses les différentes interventions sur ce texte. Cela montre, d'une certaine manière, que nous avons trouvé un très bon compromis.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)M. Christian Jacob. Vous ne manquez pas d'air !