FRAUDE FISCALE

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Bernadette Laclais. Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, l'affaire « Panama papers », révélée par la presse, montre une nouvelle fois que les paradis fiscaux restent très fréquentés par des personnes et des entreprises totalement déconnectées des populations et de leurs difficultés. (« C'est exact ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Tous les pays du monde sont touchés, et la France aussi.

Si l'on doit ici remercier les lanceurs d'alerte et le formidable travail d'investigation des meilleurs journaux de notre planète, qui ont révélé et analysé cette affaire, il faut aussi dire la sourde et profonde colère que nos concitoyens expriment dans nos circonscriptions. Alors qu'ils paient leurs impôts, travaillent, cotisent et assument ainsi leur part de l'effort national, ils voient que d'autres, financièrement plus à l'aise, échappent à cet effort collectif pour financer nos services publics, notre justice, notre santé et nos retraites.

La fraude, l'évasion fiscale sont une des raisons de nos déficits. Les pertes pour nos budgets publics, en France et dans le reste de l'Europe, sont toujours estimées en dizaines de milliards d'euros. L'évasion fiscale, la fraude, mettent en danger notre système social, qui est le ciment de notre société française et européenne.

Lutter contre la fraude est un impératif financier, mais aussi un impératif moral. Nous pouvons d'ailleurs nous interroger sur la présence et le maintien de ces fraudeurs au sein de nos grands ordres nationaux, Ordre national de la Légion d’honneur et Ordre national du Mérite.

Fidèles à nos engagements, nous savons que les actions menées depuis 2012 portent déjà leurs fruits, mais nous sentons que la récolte pourrait être encore plus abondante, par exemple grâce aux mesures pour la transparence financière des entreprises et des personnes. L'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, et le G20 œuvrent dans le même sens, pour l'indispensable mise en œuvre du reporting pays par pays, puisque la fraude nuit à la quasi-totalité des pays de notre planète.

Monsieur le ministre, quelles actions allez-vous immédiatement engager ? Nos services disposent-ils des moyens humains et matériels et de l'autonomie d'initiative permettant de lutter efficacement contre l'évasion et la fraude fiscales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics. (« Et du chômage ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Madame la députée, je voudrais souligner, après vous, le travail, important et de qualité, que certains journalistes ont réalisé à partir des informations qu'un lanceur d'alerte avait fournies. Il conviendra très rapidement, et vous en aurez l'occasion lors de la discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de renforcer les moyens de protection de ces lanceurs d'alerte.

Je voudrais apporter trois éléments de réponse à votre question. Premièrement, nous avons besoin des informations précises qui ont été divulguées. J'ai effectué l'ensemble des démarches nécessaires auprès des autres administrations du monde afin d'échanger des informations. Des poursuites sont déjà engagées, aujourd'hui, contre certaines des personnes identifiées lors de ces révélations. Toute autre personne qui viendrait à notre connaissance sera poursuivie par les voies légales car, comme vous l'avez dit, madame la députée, la fraude fiscale est insupportable, plus encore à l'heure où de nombreux Français rencontrent des difficultés. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Deuxièmement, le Panama est un pays qui a voulu nous faire croire qu'il était capable de respecter de grands principes internationaux. Il a voulu nous le faire croire. Il a ainsi pu obtenir de n'être plus inscrit sur la liste noire des paradis fiscaux. Cela ne sera plus possible : la France a décidé de réinscrire le Panama sur la liste des pays non coopératifs, avec toutes les conséquences que cela aura pour ceux qui effectueront des transactions avec ce pays. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Troisièmement, la lutte contre la fraude internationale suppose d'agir au niveau international. L'OCDE joue un rôle très important. Nous lui avons demandé de réunir extrêmement rapidement l'ensemble des correspondants fiscaux, pour voir comment accélérer les mesures prises au niveau international. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)