PROJET DE LOI TRAVAIL

M. le président. La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret. Madame la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, aujourd'hui commence, en commission, l'examen du projet de loi visant à réformer le code du travail. Vous portez ce texte avec sincérité et ténacité, mais vous héritez d'un dossier difficile, lesté de plusieurs handicaps.

Premier handicap : il fallait à l'évidence lancer cette réforme en profondeur dès 2012. Cela fait trois années de perdues !

M. Laurent Furst. Bravo !

M. Alain Tourret. Deuxième handicap : on chercherait en vain l'ossature de ce texte dans le programme du Président de la République !

Troisième handicap : la bataille de la communication a été brouillée par des parasites internes au parti majoritaire. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l'Union des démocrates et indépendants et sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Il faut maintenir ce projet de loi, à condition de ne pas le détricoter sous l'influence de députés de la majorité qui croient encore à l'économie administrée.

M. Philippe Meunier. Ce ne serait pas la première fois !

M. le président. S'il vous plaît, chers collègues !

M. Alain Tourret. 1981, c'était hier, ce n'est pas aujourd'hui !

Le soutien de notre groupe, en particulier celui des radicaux, vous sera acquis si la loi renforce les petites et moyennes entreprises.

Que faut-il pour cela ? Le droit du travail est un droit de seuils ; il faut donc faciliter le travail des petits entrepreneurs, qui sont la richesse de notre pays et qui peuvent créer des emplois immédiatement. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe Les Républicains et du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.)

M. Paul Molac. Très bien !

M. Alain Tourret. Il faut rétablir un climat de confiance avec les créateurs d'emploi. Le « compte pénibilité » doit disparaître des obligations des très petites entreprises. (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.) Le chèque emploi service doit être un contrat de travail. En cas de rupture d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat à durée indéterminée, l'indemnisation doit correspondre au préjudice subi, pour ce qui est des indemnités de procédure aussi bien que pour ce qui relève des dommages et intérêts. La modulation du contrat de travail doit permettre de prendre en considération les situations spécifiques, notamment dans le secteur du bâtiment.

Alors, madame la ministre, êtes-vous prête à faire un droit spécifique pour les TPE françaises, ce qui relancera l'emploi, surtout dans les zones rurales qui en ont tant besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur certains bancs du groupe écologiste.– « Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.– Quelques députés de ces deux groupes se lèvent pour applaudir.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social – que vous allez écouter avec attention, après avoir manifesté un tel soutien à M. Tourret !

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le député, je connais votre engagement sur les questions de l'emploi et du travail, notamment pour la défense des salariés. Dans le cadre du débat parlementaire, notamment à l'occasion de l'examen en commission des affaires sociales, vous souhaitez, avec votre groupe politique, enrichir le projet de loi.

Ce texte, je vous le confirme, nous l'avons conçu pour donner un signal en direction des TPE et des PME, qui sont un élément déterminant de notre économie. Comme vous l'avez dit, ce sont elles qui ont la capacité de créer des emplois ; ce sont aussi elles qui représentent la grande majorité des salariés de notre pays et qui sont créatrices de richesse. Or, nous le savons bien, elles ne disposent pas des armées d'experts juridiques ou financiers qui pourraient les aider à s'y retrouver dans les méandres du droit du travail, alors qu'elles auraient besoin d'accroître leur activité. Cette réalité-là, nous la percevons bien. D'ailleurs, l'aide « Embauche PME », nous l'avons faite pour elles, de façon lisible et simple ; elle a reçu un écho plutôt favorable, puisque, deux mois plus tard, nous en sommes à près de 140 000 aides « Embauche PME ». C'est une bonne chose.

Que faisons-nous concrètement, dans ce texte, pour les PME et les TPE ?

M. Yves Censi et M. Maurice Leroy. Rien !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Nous savons à quel point il est essentiel de réaffirmer le rôle de la branche ; c'est d'ailleurs la demande d'une organisation patronale, l'Union professionnelle artisanale – UPA. Pour cela, il faut restructurer les branches – je sais que c'est quelque chose qui vous tient à cœur. Nous souhaitons passer de 700 à 200 branches, et nous proposons une innovation : l'accord-type de branche, qui sera négocié au niveau de la branche et qui s'appliquera directement. Nous souhaitons en outre créer une cellule d'appui aux TPE et aux PME pour toute question relative au droit du travail. Enfin, nous souhaitons permettre aux TPE et aux PME de moduler le temps de travail, non plus sur vingt-huit jours, mais sur neuf semaines.

Faut-il aller encore plus loin ?

M. François Rochebloine. Oui !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Oui, en effet. Et j'attends du débat parlementaire, en particulier du travail en commission des affaires sociales, qu'il nous en donne la capacité. Je l'ai dit : en matière de licenciement économique, par exemple, j'ai toujours été favorable à ce que l'on distingue la situation des petites et moyennes entreprises de celle des grands groupes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)