IMPAYÉS DE PENSION ALIMENTAIRE

M. le président. La parole est à M. Guy Delcourt, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Guy Delcourt. Ma question s'adresse à Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.

Le 1er avril, madame la ministre, une mesure extrêmement importante est entrée en vigueur pour tous les parents qui élèvent seuls leurs enfants et attendent chaque mois leur pension alimentaire pour tenter de vivre dignement avec eux.

En France, dans environ 40 % des cas, les pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont irrégulièrement, et ceux qui élèvent seuls l'enfant en font les frais. Or la pension alimentaire représente en moyenne 20 % des ressources du parent isolé.

La garantie contre les impayés de pension alimentaire est une sécurité pour les familles monoparentales. Issue de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes que nous avons votée, cette mesure avait déjà été mise en place en 2014 sous forme expérimentale dans certains territoires. Le Pas-de-Calais en avait bénéficié dès le départ, ce dont je vous remercie. Aujourd'hui, elle a été généralisée à toute la France. Cela signifie que, dès le premier mois, si l'autre parent ne paie pas la pension alimentaire qu'il doit, le dispositif se met en place et vient aider financièrement le parent seul.

Cette garantie n'est pas là pour excuser ceux qui ne paient pas, bien loin de là : ils sont passibles de poursuites, de condamnations et d'amendes, et ce dispositif donne plus d'outils aux caisses d'allocations familiales et aux autorités compétentes pour intervenir contre le mauvais payeur.

Portons haut cette garantie. Pouvez-vous nous dire précisément, madame la ministre, qui est concerné par la garantie contre les impayés de pension alimentaire et comment ce dispositif se déclenche ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes. Les familles monoparentales, monsieur le député, composées à 85 % de femmes – il y a donc aussi des papas –, se débrouillent comme elles peuvent au quotidien, avec beaucoup de courage et d'abnégation, pour faire seules ce que bien d'autres familles ne trouvent déjà pas si simple de faire à deux : éduquer des enfants, gagner sa vie, se débattre dans les démarches administratives, avec les services sociaux, et tenter d'avoir une vie personnelle. En plus de ces difficultés, elles subissent la violence économique qu'est le non-paiement des pensions alimentaires.

Vous avez souligné que 40 % des familles monoparentales ne percevraient pas de pension alimentaire. C'est pour elles que la garantie des impayés de pension alimentaire a été créée par la loi de 2014 défendue par Najat Vallaud-Belkacem, et c'est pour elles qu'elle a été généralisée le 1er avril. Elles ont ainsi la garantie de recevoir par mois 100 euros par enfant, et celles qui ont une petite pension alimentaire toucheront un complément leur permettant d'atteindre ces 100 euros.

Pour simplifier encore les démarches, nous travaillons à la mise en place d'une agence de recouvrement des pensions alimentaires, cette agence étant, comme les caisses d'allocations familiales, subrogée pour aller chercher les débiteurs qui ne paient pas et faire les démarches de recouvrement à la place des familles.

Vous le voyez, monsieur le député, être ministre des familles, c'est accompagner toutes les familles dans leur diversité, leur singularité et leur universalité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)