Rubrique > professions judiciaires et juridiques
Tête d'analyse > notaires
Analyse > revendications.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions formulées lors du 109e congrès des notaires de France, qui s'est tenu à Lyon en juin 2013. Il relève, en particulier, la proposition n° 2, de la troisième commission sur la gestion et la valorisation des propriétés publiques, qui tend à la sécurisation des droits conférés au commerçant sur le domaine public. Il souhaite connaître l'appréciation que porte la chancellerie sur cette proposition.