TRAITÉ TRANSATLANTIQUE

M. le président. La parole est à M. Gérard Menuel, pour le groupe Les Républicains.

M. Gérard Menuel. J'évoquerai moi aussi, monsieur le Premier ministre, le TAFTA et les négociations transatlantiques. Ces dernières se déroulent sous le sceau du secret. Les seules bribes dont on dispose viennent des États-Unis et elles sont pour le moins inquiétantes, tant sur le fond que sur le calendrier.

Sur le calendrier, tout d'abord, les États-Unis souhaitent conclure au pas de charge avant la fin du mandat du président Obama. Qu'en est-il ? Quant au fond, l'annonce de la suppression des droits de douane sur 97 % des produits échangés est très préoccupante. En effet, dans le secteur agroalimentaire, l'Union européenne a mis en place, au bénéfice des consommateurs européens, des normes sanitaires et environnementales auxquelles nos agriculteurs doivent se conformer. Il en va de même de la traçabilité de l'alimentation, objectif dont nous faisons une exigence nécessaire et qui serait mis à mal par les négociations.

Qu'en sera-t-il demain de nos produits d'excellence tels que l'ensemble des AOC ? Qu'en sera-t-il aussi de l'ensemble des productions dont le coût est supérieur à ce que l'on constate ailleurs, notamment du fait qu'elles sont dépourvues d'OGM et réalisées dans des conditions respectueuses de l'environnement ? Les agriculteurs américains, eux, ne sont pas soumis à toutes ces règles, ce qui fait craindre une forte distorsion de concurrence.

La France a une forte responsabilité dans ces négociations. Le mandat donné à la Commission européenne ne doit pas être un blanc-seing. Monsieur le Premier ministre, je vous demande d'informer la représentation nationale sur l'état actuel des discussions, sur ce qui fait ou non consensus et sur les moyens de protéger l'excellence de notre filière agricole et agroalimentaire. Il relève de votre responsabilité de faire un point précis sur la situation, d'en faire corriger les défauts et même de mettre fin à la négociation si nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.)

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international. Je vais compléter la réponse que je viens de faire à la question posée il y a quelques instants par Thierry Benoit au sujet du traité transatlantique de commerce dont il faut en effet suivre la négociation avec une très grande vigilance.

La session de février sera suivie d'une autre, à Bruxelles, à la fin du mois et d'autres auront lieu d'ici à l'été. Comme Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, actuellement en déplacement à Djakarta, a eu l'occasion de le dire devant la représentation nationale, le contenu de l'accord doit primer sur le calendrier. Je le dis clairement : nous ne soutiendrons pas un accord déséquilibré, conclu au détriment de notre économie mais aussi de nos valeurs.

Mme Laure de La Raudière. Très bien !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. Dans le cadre des négociations en cours, les propositions américaines demeurent en deçà de nos attentes.

Vous connaissez les sujets qui font l'objet de notre vigilance, mesdames et messieurs les députés. La France considère comme non négociable le respect des choix démocratiques en matière de régulation, par exemple concernant la défense des préférences alimentaires. Vous avez évoqué, monsieur Menuel, l'agriculture et l'agroalimentaire, dont j'ai déjà parlé tout à l'heure, et je suis d'accord avec ce que vous avez dit. Citons également l'exclusion de certains secteurs, en particulier l'audiovisuel, les produits culturels, la protection des données personnelles et la défense des services publics et des modalités de règlement des litiges entre l'État et les entreprises.

M. Pierre Lellouche. Ça ne répond pas à la question !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. Au sujet de la transparence, vous avez tout à fait raison. La France s'est battue au niveau de l'Union européenne pour que les documents soient complètement accessibles.

M. Jean-Frédéric Poisson. Cela n'a pas marché !

M. Jean-Marc Ayrault, ministre. La présidente de la commission des affaires européennes se rendra d'ailleurs là où ils sont mis à disposition des parlementaires.

Quant aux propositions américaines, il est clair qu'elles sont insuffisantes à ce stade. Comme je l'ai dit à mon homologue John Kerry, nous n'accepterons pas un traité a minima. Vous le voyez, nous sommes donc particulièrement exigeants et vigilants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)