Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 41, 1°, de ladite loi, concernant le calcul provisoire des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole en l'absence de transmission des données nécessaires au calcul, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la réponse
L'article 41 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a transposé, dans les régimes salarié et non-salarié agricoles, les règles sanctionnant l'absence de transmission par le cotisant des données nécessaires au calcul de ses cotisations. Ces règles avaient été introduites au régime général et au régime social des indépendants par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités d'application de ce dispositif. Des échanges interministériels sont en cours entre les ministères chargés respectivement de la sécurité sociale et de l'agriculture pour prévoir une application harmonisée du dispositif par l'ensemble des employeurs. La section sociale du Conseil d'État sera prochainement saisie d'un projet de décret en ce sens.