Texte de la question
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de l'Institut de recherche anti-contrefaçon de médicaments (IRACM), publié le 25 septembre 2013, relatif à la dangerosité des médicaments vendus sur internet. D'après l'institut, cette étude inédite dévoile et alerte l'opinion publique sur un phénomène grandissant et encore mal connu : le crime organisé et le trafic de faux médicaments. Un phénomène « majeur (...) et extrêmement inquiétant car la vie des patients est en danger s'ils consomment des médicaments contrefaits ». Dans ce rapport, plusieurs chiffres alertent : 95 % des pharmacies en ligne exercent illégalement, un médicament sur deux vendu sur Internet est un faux, les médicaments contrefaits sont les premiers produits saisis aux frontières de l'un des pays de l'Union européenne. Un exemple parlant : les faux médicaments concernant le paludisme et la tuberculose seraient présents dans 90 pays et tueraient 700 000 personnes par an. Ces fausses pilules sont essentiellement importées d'Inde ou de Chine, puis revendues, à des tarifs attractifs, sur internet. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'une mesure de sensibilisation via les médias pour alerter nos concitoyens sur ce grave problème.
Texte de la réponse
La vente en ligne des médicaments est aujourd'hui encadrée par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 et par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatifs au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. L'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique a complété le dispositif, issu de la transposition de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du conseil du 8 juin 2011. Afin d'éviter qu'internet soit la porte ouverte à la commercialisation de médicaments falsifiés et pour garantir l'exercice du rôle de conseil du pharmacien, la transposition en droit français de la directive s'est appuyée sur un encadrement aussi strict que le permet le droit européen. Ainsi, la vente par internet de médicaments n'est autorisée en France qu'aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie ou gérants d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, le site internet devant obligatoirement être adossé à une officine de pharmacie. Cette nouvelle modalité de dispensation relève de l'entière responsabilité du pharmacien, qui doit l'exercer dans le respect des règles de déontologie applicables à l'officine et de bonnes pratiques de dispensation. La création de chaque site internet est soumise à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente. La liste des sites autorisés par les ARS est disponible sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé et de l'ordre des pharmaciens ; les patients sont invités à vérifier que le site sur lequel ils naviguent figure bien sur ladite liste. Il est enfin rappelé que seuls les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire peuvent être vendus sur internet. Enfin, une campagne d'information à l'attention du grand public a été lancée. Elle est destinée à alerter et à informer les patients sur les réflexes à avoir pour acheter en toute sécurité des médicaments non soumis à prescription sur internet.