Texte de la question
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise d'accès aux liquidités bancaires qui touche actuellement les hôpitaux publics. En moins de dix ans, sous l'effet des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012, les dépenses d'investissement des établissements publics de santé ont doublé, pour atteindre 6,4 milliards en 2010. Pour faire face à ces investissements nécessaires, les pouvoirs publics ont alors fortement incité les hôpitaux à recourir à l'emprunt et à des outils de financement complexes. Une situation qui se traduit désormais par des charges de remboursement importantes, alors que dans le même temps, ces hôpitaux connaissent de graves difficultés de trésorerie, liées à la disparition de la banque Dexia, qui assurait 40 % des financements du secteur hospitalier public. En effet, aucun établissement bancaire classique n'est actuellement en mesure de prendre le relai de la banque Dexia. À ce sujet, en juillet dernier, la Fédération hospitalière française (FHF) rendait public le refus de la Banque postale de répondre dans l'immédiat aux besoins de liquidité des hôpitaux. De plus, l'abaissement de la note des hôpitaux par l'agence Moody's cet été, en dépit d'une situation financière relativement saine et de l'important effort de restructuration déjà réalisé, montre les limites du recours au marché obligataire pour financer le service public hospitalier. Dans ce contexte, si la mise en place par le Gouvernement d'une enveloppe de prêts sur fond d'épargne de 3 milliards d'euros a heureusement permis d'éviter toute menace de cessation de paiement ainsi que la poursuite des travaux de rénovation en cours, cette mesure ne répond que partiellement aux besoins des hôpitaux sur le plus long terme. Toutefois, plusieurs solutions sont proposées pour remédier durablement à ces difficultés. En premier lieu, la création d'une nouvelle banque de financement local, détenue par la Banque postale et par la Caisse des dépôts et consignations, attendue depuis plusieurs années. La FHF a également formulé une série de propositions, parmi lesquelles : a/ la création d'un livret « H », géré par la Caisse des dépôts, permettant de mutualiser les ressources financières des hôpitaux et de rémunérer la trésorerie de ces établissements, b/ l'avance de plusieurs jours du versement de l'assurance maladie aux établissements de santé, c/ le dégel des crédits destinés aux Missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) en réserve, et d/ la possibilité pour les établissements publics de santé d'accéder à des prêts à court terme auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces propositions et savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir durablement le bon fonctionnement de nos hôpitaux publics.
Texte de la réponse
Le ministre de l'économie et des finances suit de très près la question de l'accès au financement des hôpitaux publics, en lien étroit avec la ministre des affaires sociales et de la santé. Concernant les questions qui sont du ressort du ministère de l'économie et des finances, le ministre a mis en place cet été, comme il l'a rappelé le 8 novembre dernier à Dijon, une enveloppe exceptionnelle sur fonds d'épargne de trois milliards d'euros supplémentaires pour l'année en cours. Au total, l'État aura ouvert plus de 5 milliards d'euros de prêts de moyen-long terme sur fonds d'épargne à destination des établissements publics de santé et des collectivités territoriales en 2012. Pour s'assurer que cette enveloppe réponde au mieux aux besoins des collectivités territoriales, l'État a décidé d'abaisser le coût de l'accès à cette ressource tout en préservant l'objectif d'équilibre financier du fonds d'épargne, qui gère l'épargne populaire des Français. Compte tenu des difficultés rencontrées spécifiquement par les établissements publics de santé cette année, le ministre de l'économie et des finances a décidé de réserver un minimum de 500 millions d'euros de la seconde tranche de 3 milliards d'euros aux seuls établissements publics de santé. Il n'est en revanche pas possible que le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts fasse des prêts de court terme aux établissements publics de santé : le fonds d'épargne ne fait en effet que des prêts de long terme et n'a pas la compétence pour gérer des lignes de trésorerie. Par ailleurs, compte tenu de sa mission prioritaire de protection de l'épargne populaire des Français, le fonds d'épargne doit être en capacité de couvrir par ses prêts le coût de sa ressource, constituée pour l'essentiel des dépôts centralisés de livret A et de livret de développement durable. Dans ces conditions financières, une offre de prêts de trésorerie sur fonds d'épargne serait très coûteuse pour les établissements de santé. Par ailleurs, La Banque Postale, dont l'État est actionnaire via la Poste, a été vivement encouragée à répondre aux besoins de financement des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. Son offre de financement local, d'ores et déjà en place pour les collectivités territoriales, sera ainsi étendue à l'ensemble des acteurs du secteur public local, dont les établissements publics de santé, dans le courant de l'année 2013. La nouvelle banque des collectivités locales qui s'appuiera sur un consortium associant LBP et la CDC verra bien très prochainement le jour. Le ministre de l'économie et des finances en a fait l'annonce le 8 novembre dernier. L'offre de cette banque s'adressera aux collectivités locales mais aussi aux hôpitaux. Quant à la mise en oeuvre d'un livret H, celle-ci impliquerait le retrait de ces fonds aujourd'hui sécurisés au Trésor public, ce qui augmenterait la dette publique et aurait un impact sur les conditions de financement de l'Etat et, par ricochet, sur ceux de toutes les entités publiques et privées. Il s'agirait donc d'une proposition dont les effets seraient contraires à l'objectif recherché.