Texte de la question
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés de plus en plus croissantes pour les Français qui souhaitent adopter des enfants à l'étranger. L'Agence française de l'adoption permet aux Français qui souhaitent adopter la mise en place des dossiers, leur suivi et le respect des procédures d'adoption au regard des conventions bilatérales ou internationales. Par son rôle de conseil et d'interlocuteur officiel, l'AFA (Agence française de l'adoption) est devenue l'unique référence pour les personnes qui souhaitent adopter. À ce titre, les personnes qui souhaitent adopter s'interrogent sur la nécessité de payer des sommes importantes dès le dépôt de la demande et pour chaque dossier et ce, alors même que certains dossiers n'aboutissent pas et sont parfois classés rapidement parce que le contexte international change et brutalement met à mal toutes les demandes effectuées. Aussi, elle souhaite savoir comment les modalités de prise en compte des frais de dossiers pourraient être améliorées.
Texte de la réponse
L'agence française de l'adoption (AFA) n'est pas l'unique référence pour les personnes résidant en France qui souhaitent adopter à l'international, celles-ci pouvant le faire par l'intermédiaire d'un des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) de droit privé ou par la voie individuelle dans les pays n'ayant pas adhéré à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Les services de l'AFA sont entièrement gratuits en ce qui concerne ses missions d'information, de conseil et d'accompagnement. Les familles n'ont donc aucun frais à régler avant qu'un projet de mise en relation ne soit signé entre la famille et le groupement d'intérêt public (GIP) AFA. Il s'agit d'une différence fondamentale avec les organismes agréés pour l'adoption (OAA), associations de droit privé, qui sollicitent auprès des familles des frais de fonctionnement. Les seules sommes auxquelles sont exposées les familles accompagnées par l'AFA sont celles résultant des frais inhérents à la procédure d'adoption en fonction du pays d'origine. Ainsi, les familles sont généralement exposées aux frais d'envoi de leur dossier d'adoption qui transite par l'AFA et font l'objet d'une demande de contribution forfaitaire prévue dans le cadre d'une délibération approuvée en conseil d'administration. En outre, la constitution du dossier de demande d'adoption requiert souvent un certain investissement financier puisque les pièces doivent être traduites dans la langue officielle du pays et, lorsque le pays n'a pas ratifié la Convention de 1961 sur les apostilles, nécessite de procéder à la légalisation des pièces auprès des autorités consulaires du pays en France et auprès du ministère des affaires étrangères français qui sont autant de démarches pouvant s'avérer onéreuses. Enfin, le pays d'origine peut également demander des frais de gestion du dossier. C'est par exemple le cas de la Chine ou d'Haïti. L'ensemble des frais susmentionnés sont effectivement sollicités avant même que la famille ne soit apparentée mais ne sont en aucun cas destinés aux besoins propres de l'AFA.