Texte de la question

Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les ambiguïtés du statut des parcs zoologiques en France et la TVA qui leur est appliquée. Elle lui rappelle que les parcs zoologiques ont la particularité d'être considérés par toutes les administrations comme des structures agricoles à l'exception de l'administration fiscale. En effet, les parcs zoologiques exercent une activité agricole et sont des établissements d'élevage consacrés à la conservation des espèces protégées et, en tant que tels, assurent des missions d'intérêt général dans le domaine de la protection de la biodiversité. À ce titre, elle estime que les différents parcs zoologiques, et notamment la réserve africaine de Sigean, ne peuvent pas être considérés comme des lieux de spectacles ou des cirques. Elle ajoute qu'en matière de droit social, les parcs zoologiques sont également reconnus comme des activités agricoles. À ce titre, comme tous les élevages, ils sont affiliés à la MSA, et pas à l'URSSAF. Elle rappelle en dernier lieu que c'est la reconnaissance du caractère agricole de leur activité qui a entraîné leur exonération de taxe sur les salaires et de la participation des employeurs à l'effort de construction. Elle estime donc que la reconnaissance du caractère agricole de leur activité et les nombreuses missions de service public qui leur incombent, devraient avoir pour corollaire logique leur soumission au taux de TVA le plus faible. Aussi elle aimerait connaître son sentiment sur cette proposition pour clarifier la situation juridique de cette activité.