La qualité des comptes publics locaux est une préoccupation majeure du gouvernement et pour mobiliser l'ensemble des acteurs concernés, le ministre chargé du budget a pris l'initiative de constituer un comité national relatif à la fiabilité des comptes publics locaux, présidé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et composé de représentants de la Cour des comptes, des associations nationales représentatives des élus locaux (AMF, ADF, ARF, ...) et de la direction générale des collectivités locales. Ce comité a constitué des groupes de travail thématiques (gestion de l'actif immobilisé, endettement, comptabilité d'engagement et contrôle interne, engagements hors bilan, ...) composés de praticiens (fonctionnaires territoriaux, comptables publics et magistrats financiers) qui ont élaboré des guides et autres documents d'aide à la fiabilisation des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cette boîte à outils, progressivement étoffée en 2012 et 2013, est librement accessible sur le portail internet gouvernemental dédié au secteur public local (www. collectivites-locales. gouv. fr). Toutes ces actions, qui complètent l'actualisation régulière des référentiels budgétaires et comptables pour tenir compte notamment des avis du conseil de normalisation des comptes publics, renforcent la qualité comptable désormais définie par l'article 57 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. S'agissant plus particulièrement des flux croisés au sein d'une même entité du bloc communal, il a été décidé, à partir de 2010 et en accord avec les associations d'élus, de mieux identifier dans les budgets et les comptes les mouvements correspondants. Pour ce faire, des comptes dédiés ont dans un premier temps été ouverts dans la nomenclature budgétaire et comptable M14 applicable à ces structures locales. Comme l'identification de ces mouvements et leur fiabilité constituent des enjeux importants pour l'Etat et les entités concernées, le réseau de la DGFiP procède chaque année à la fiabilisation des données relatives aux flux croisés au titre des mutualisations (personnel et autres moyens), subventions, frais financiers et annuités d'emprunt. Il fait de même pour les attributions de compensations versées ou perçues, ces montants étant utilisés pour liquider certaine dotations de l'Etat au profit des collectivités locales. Dans le prolongement de ces opérations, des données financières agrégées sont établies à l'échelle de chaque territoire intercommunal.