Texte de la question
Mme Brigitte Allain appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'indispensable maillage territorial des outils d'abattage. Depuis 20 ans, les difficultés économiques et les normes sanitaires ont eu pour conséquence la fermeture de nombre d'entre eux. Aujourd'hui, il existe un consensus assez large pour maintenir les abattoirs de proximité qu'ils soient privés, en délégation de service public ou industriels. Parce qu'après des années de concentration, on se rend compte du rôle indispensable de ces outils pour les départements qui comptent encore des élevages. C'est le cas en Dordogne où des abattoirs multifonctionnels permettent de conforter et développer les circuits courts. Aussi elle lui demande les mesures qu'il pourra prendre pour que les évolutions réglementaires ne fassent pas porter des charges supplémentaires sur ce maillon connu pour des marges très faibles et pour que les réglementations ne changent pas trop rapidement. De manière plus générale, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour que les services de la direction départementale des territoires aient d'abord un rôle d'accompagnement et de conseils plutôt qu'un rôle d'application stricte de normes parfois peu adaptées aux petites et moyennes entreprises.
Texte de la réponse
Afin d'améliorer le maillage territorial des abattoirs ainsi que leur compétitivité, un plan abattoir vient d'être élaboré autour de trois axes par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Tout d'abord, des Commissions inter-régionales des abattoirs ont été mises en place pour trouver des solutions sur le plan local. Ces Commissions, créées par le décret n° 2012-176 du 6 février 2012, rassemblent les professionnels des filières viandes, les services de l'État et des collectivités territoriales. Ces Commissions sont chargées d'élaborer une stratégie sur la politique de l'abattage à un niveau territorial pertinent et sont amenées à rendre des avis en opportunité sur des demandes d'aides formulées par des entreprises du secteur de l'abattage. Par ailleurs, une enveloppe dédiée à un plan d'aides spécifiques a été mise en place, les fonds étant attribués par FranceAgriMer, établissement sous tutelle de l'État. Enfin, un observatoire national des abattoirs a été constitué, en tant qu'instance nationale de réflexion, d'analyse et de proposition autour des différentes problématiques de l'abattoir (économique, sanitaire, technique, sociale et sociétale). Cet observatoire rassemble des représentants de l'ensemble des administrations concernées par la problématique des abattoirs ainsi que des représentants des professionnels des secteurs agricoles et agroalimentaires. Ces dispositions devraient permettre de favoriser l'émergence d'un réseau structuré des abattoirs, incluant les abattoirs de proximité, et adapté aux besoins de la production et de la consommation. D'autre part, dans le cadre des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le régime auquel l'entreprise est assujettie est dépendant du volume abattu, la réglementation permettant dans ce cadre une adaptation à la taille des structures. En règle générale, la réglementation qui s'applique aux abattoirs est stable depuis plusieurs années, notamment concernant l'octroi de l'agrément sanitaire par les services d'inspection. Enfin, d'après la réglementation européenne, notamment l'article 17 du Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, le rôle des services officiels est de contrôler le respect de la réglementation par les exploitants du secteur alimentaire, et non d'accompagner et de conseiller les entreprises. Ce contrôle est cependant usuellement assorti auprès des professionnels d'explications sur le bien-fondé de cette réglementation en termes de sécurité sanitaire et de santé publique.