Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait qu'a priori une commune qui embauche une personne en contrat d'avenir doit le faire sur la base d'un emploi à plein temps. Il lui demande s'il est exact que cet emploi peut être à temps partiel avec au minimum un mi-temps, si le jeune est d'accord et si sa situation le justifie, par exemple, pour faciliter le suivi d'une action de formation.
Texte de la réponse
La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir précise que les jeunes recrutés à ce titre occupent des emplois à temps plein. Elle prévoit cependant la possibilité de prescrire des contrats à temps partiel : - lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, notamment pour faciliter le suivi d'une action de formation, - ou lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas l'emploi d'un salarié à temps complet. Les prescripteurs (Pôle emploi, missions locales, cap emploi) peuvent donc autoriser la signature de contrats à temps partiel pour répondre, par exemple, aux besoins des petits employeurs qui ne peuvent embaucher des jeunes à temps plein. Ils accordent leur autorisation en vérifiant les garanties apportées par les employeurs en matière d'accompagnement et de formation. Deux conditions fixées par la loi du 26 octobre 2012 doivent être remplies : - le jeune doit donner son accord à la prescription d'un temps partiel ; - la durée hebdomadaire de travail à temps partiel ne peut être inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein, soit 17,5 heures. Dès lors que les conditions rendent possible l'augmentation de la durée hebdomadaire de travail, le contrat peut être modifié en ce sens.