OUVERTURE DES TER À LA CONCURRENCE

M. le président. La parole est à Mme Marine Brenier, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marine Brenier. Monsieur le Premier ministre, chaque jour, plus de 90 000 voyageurs utilisent les trains express régionaux en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Chaque jour, notre région subit baisses de fréquentation, forte hausse des coûts, fraude élevée, pénurie de conducteurs ; depuis le début de l'année, elle a connu plus de quatre-vingt-six jours de grève, ce qui nuit gravement au quotidien des usagers. (« C'est une compétence régionale ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Plus d'un train sur trois est affecté ! Cette situation est inacceptable. Le service des TER coûte cher, très cher, aux habitants de la région : 1 million d'euros par jour. Malgré la volonté politique de la majorité régionale conduite par Christian Estrosi (« Ah ! » sur de nombreux bancs) et les efforts financiers réalisés, la SNCF refuse de coopérer pour améliorer, de manière significative, la qualité du service rendu, alors même qu'elle le surfacture.

M. Jean-Claude Perez. C'est une blague !

Mme Marine Brenier. Cela représente 36 millions d'euros supplémentaires pour rien.

Le modèle est à bout de souffle ; nous devons renverser la table pour offrir aux usagers de nouveaux transports régionaux et un service public digne de ce nom. Comment expliquez-vous à nos concitoyens que les régions de France subissent le monopole de la SNCF au mépris du principe de libre administration des collectivités locales ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Ma question est simple : monsieur le Premier ministre, combien de temps allez-vous attendre avant de permettre aux régions de France d'expérimenter l'ouverture à la concurrence de leurs TER ?

M. Claude Goasguen. Très bien !

Mme Marine Brenier. Nous allons déposer une proposition de loi en ce sens et nous espérons que vous la soutiendrez. Il y a urgence à agir pour remettre les transports régionaux sur de bons rails ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Herth. Excellente question !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la députée, vous évoquez la question de l'ouverture à la concurrence des TER, qui relèvent de la responsabilité des régions, et les annonces faites par le président Estrosi. Dans une démarche républicaine et responsable, mieux vaut toujours rester dans le cadre de la loi plutôt que de faire des déclarations qui ne correspondent à rien en termes de droit positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

En la matière, la loi attribue aujourd'hui – et depuis longtemps – le monopole à la SNCF. Le quatrième paquet ferroviaire que j'ai négocié prévoit que l'ouverture à la concurrence se fera, pour les trains commerciaux, c'est-à-dire les TGV, à partir de 2020, et pour les TER, à partir de 2023. Cette position n'est pas uniquement française ; c'est également celle de l'Allemagne, qui possède aussi un opérateur historique, de l'Italie et de l'Espagne. Tous ces pays européens ont décidé de fixer la date de l'ouverture à la concurrence à 2023. Cette ouverture ne sera pas automatique ; chacun prendra sa responsabilité politique. La France a tenu à ce que figure dans le texte la possibilité, pour les autorités organisatrices – en l'occurrence, les régions –, soit d'une attribution directe à l'opérateur historique – en l'occurrence la SNCF –, soit d'un appel à la concurrence. Ce sera la liberté des collectivités locales.

D'ici là, nous devons conduire une expérimentation. En effet, le résultat de l'ouverture à la concurrence du fret, depuis 2005, n'est pas extraordinaire puisque la part du fret ferroviaire a diminué de moitié par rapport à l'ensemble des transports de marchandises.

M. Antoine Herth. Cela n'a rien à voir !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Mais nous sommes favorables à l'ouverture à la concurrence. Pour cela, il nous faut une loi, et contrairement à ce que semble vouloir M. Estrosi, nous la rédigerons en concertation avec les régions. Nous discutons aujourd'hui avec l'Association des régions de France pour définir un périmètre et proposer un texte de loi encadrant cette expérimentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)