Texte de la question

Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la justification des indemnités de conseil versées aux comptables du trésor par les collectivités locales. L'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990 précisent de manière non exhaustive les prestations pour lesquelles les comptables du Trésor peuvent intervenir personnellement, en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptables assignataires, en matière budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable. Le montant est fixé par le conseil municipal, cette « indemnité de conseil » est donc versée en contrepartie de leurs conseils. Or le fonctionnaire reçoit déjà de l'État un traitement lié à sa fonction et bien d'autres fonctionnaires sont dans des situations comparables sans pour autant bénéficier d'une rémunération extérieure provenant d'un tiers. De plus, le caractère variable de l'indemnité peut se révéler ambigu : le montant voté peut être interprété comme une « récompense » personnelle des élus à l'action de l'agent comptable. Il peut être aussi interprété comme lié à un futur besoin de conseil ou à une manière d'entretenir de bonnes relations avec l'agent. Si l'indemnité de conseil pouvait se justifier à une époque où des élus inexpérimentés, notamment ruraux, ne bénéficiaient ni de formation, ni de supports informatiques, avec un secrétariat de mairie parfois peu qualifié, cela n'est plus le cas aujourd'hui. Par conséquent, les élus locaux s'interrogent sur ce dispositif, alors qu'ils doivent gérer des budgets de plus en plus serrés, avec une baisse des dotations de l'État. Au regard des problèmes évoqués, il semblerait nécessaire de faire évoluer ce dispositif. Elle lui demande comment il compte donner suite, sur le plan réglementaire, à l'évolution du dispositif.