Réponse publiée le 30 octobre 2012

Il résulte des articles L. 421-1 (2. b) et R. 421-18 (alinéa 4) du code des assurances que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge les dommages matériels, lorsque l'auteur est inconnu, si la victime a subi des dommages corporels. Cette condition est formulée pour prévenir des fraudes consistant pour un propriétaire de véhicule non assuré pour ses propres dommages, qui a endommagé lui-même son véhicule, à s'adresser au FGAO en prétendant que le dommage a été causé par un véhicule qui a pris la fuite. Par principe, il revient à chaque propriétaire de véhicule de souscrire, s'il le juge utile, un contrat d'assurance couvrant les dommages causés à son véhicule, quelle qu'en soit la cause. En effet, l'indemnisation de biens par un fonds de garantie n'a pas vocation à se substituer à une assurance disponible sur le marché. C'est aussi préserver la communauté des assurés car l'extension des missions du fonds à la prise en charge des dommages matériels ne manquerait pas de peser en termes financiers et, par la même, obérer les missions du fonds de garantie. Les dérives qu'a connues le FGAO en ce qui concerne les dommages matériels causés par les animaux sauvages en sont un parfait exemple. En effet, en août 2003, le fonds s'est vu confié l'indemnisation des dommages matériels et corporels causés lors d'un accident de la circulation avec un animal sauvage. Or, depuis l'instauration de cette mission, la prise en charge par le fonds des dommages matériels causés par des animaux sauvages a représenté un effort accru au fil des années, compte tenu du nombre de dossiers, passé de 6 000 en 2007 à 33 000 en 2008 et à plus de 64 000 dossiers en 2009. Cette mission a coûté au fonds 45 M€ en 2009. C'est la raison pour laquelle la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 est venue recentrer l'intervention du FGAO sur les dommages où elle est pleinement justifiée, c'est-à-dire sur les dommages corporels.